Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-03-07, 2403724

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des injonctions : En conséquence, les demandes d'injonction à la Caisse des dépôts pour procéder à son référencement et au paiement des formations ont également été rejetées, car elles étaient directement liées à la demande de suspension qui a été refusée.

3. Frais de justice : Le juge a également décidé de ne pas faire droit aux conclusions de la Caisse des dépôts concernant le remboursement des frais de justice, ce qui indique une certaine neutralité dans la répartition des frais d'instance.

Interprétations et citations légales

2. Absence de procédure contradictoire : La société Agence DetM a soutenu qu'il n'y avait pas eu de procédure contradictoire avant la décision de déférencement. Cependant, le juge a jugé que cela ne suffisait pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision.

3. Motivation de la décision : L'insuffisance de motivation a également été soulevée par la société requérante. Toutefois, le juge a considéré que les éléments présentés ne démontraient pas une illégalité manifeste de la décision contestée.

En résumé, la décision du juge des référés repose sur une évaluation des conditions de suspension prévues par le code de justice administrative, et sur l'absence de moyens convaincants pour établir un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la Caisse des dépôts.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2024, la société Agence DetM, représentée par Me Chouchana, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la Caisse des dépôts et des consignations a procédé au déférencement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts de procéder à son référencement sur la plateforme " Mon Compte Formation " dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sans condition, sous astreinte de 500 euros par jour de retard jusqu'à ce que le tribunal statue sur la requête en annulation ;

3°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts de procéder au paiement des formations engagées par la société Agence DetM sur la plateforme " Mon Compte Formation ", dans un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour en retard ;

4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite ;

- en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- il n'y a pas eu de procédure contradictoire préalablement à la décision litigieuse ;

- elle est insuffisamment motivée en fait.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2024, la Caisse des dépôts et consignations représentée par Me Nahmias conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Agence DetM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire distinct, enregistré le 22 février 2024 et complété par une pièce enregistrée le 23 février 2024 et présentés au titre des dispositions des articles R. 412-2-1 du code de justice administrative et L.311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la caisse des dépôts et consignations verse aux débats des pièces confidentielles qu'il indique être couvertes par le secret et demande qu'elles soient soustraites au contradictoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 16 février 2024 sous le numéro 2403725 par laquelle la société Agence DetM demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code du travail,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Timite, greffière d'audience, Mme Giraudon a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Grauzman, représentant la société Agence DetM

- les observations de Me Monfront, représentant la Caisse des dépôts et consignations.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions relatives aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée et d'injonction doivent être rejetées, ainsi que celles relatives aux frais de l'instance.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la Caisse des dépôts et consignations présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Agence DetM est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Agence DetM et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Paris, le 7 mars 2024.

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.