Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2024, Mme D A, représentée par Me Toujas, demande au juge des référés :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident à la suite de sa demande du 24 juillet 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
3°) d'enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire et dans l'attente de la fabrication de sa carte, de lui délivrer sans délai un récépissé assorti d'une autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un document provisoire de séjour assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de 5 jours à compter de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à verser à son conseil ou, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, à lui verser directement.
Elle soutient que :
Sur l'urgence :
- elle est caractérisée dès lors que le refus de délivrance d'une carte de résident la place dans une situation de précarité administrative, la maintient en situation irrégulière, l'expose à un risque d'éloignement du territoire et risque de lui faire perdre son emploi alors qu'elle a deux enfants mineurs à charge et que l'office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu la qualité de réfugiée à sa fille mineure.
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée et méconnait les dispositions des articles L. 211-5 et L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'erreur de droit au regard du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en suspension et au rejet du surplus des conclusions.
Il soutient que la requérante a été mise en possession, via son compte ANEF, d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 7 mars 2024 au 6 juin 2024.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 12 mars 2024, Mme D A, représentée par Me Toujas, maintient ses conclusions et fait valoir que l'attestation délivrée le 7 mars 2024 ne l'autorise pas à travailler et elle risque de perdre son emploi.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le numéro 2403984 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, tenue le 13 mars 2024, en présence de Mme Pochot, greffière d'audience, Mme Evgénas a lu son rapport et entendu les observations de Me Toujas pour Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante béninoise née le 25 avril 1979, est entrée en France le 4 mars 2020, avec ses deux filles, afin de solliciter le bénéfice d'une protection internationale. Par décision du 25 mai 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu la qualité de réfugié à sa fille B C. Le 24 juillet 2023, Mme A a déposé une demande de titre de séjour, via le téléservice " Administration numérique des étrangers en France " (ANEF), en qualité de parent d'enfant reconnu réfugié sur le fondement des dispositions de l'article L.424-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et une confirmation de dépôt lui a été délivrée le même jour. Mme A demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident à la suite de sa demande du 24 juillet 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions citées ci-dessus, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur l'exception de non-lieu invoquée en défense :
4. Si le préfet de police fait valoir que Mme A a été mise en possession, via son compte ANEF, d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 7 mars 2024 au 6 juin 2024, il ressort des pièces du dossier que cette attestation ne l'autorise pas à travailler. Dès lors, le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que sa requête est devenue sans objet. L'exception de non-lieu invoquée doit donc être rejetée.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
En ce qui concerne l'urgence :
6. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
7. Le refus de délivrer un titre de séjour à Mme A la maintient en situation irrégulière, compromet sa recherche de logement et risque de lui faire perdre ses emplois en qualité de garde d'enfants alors qu'elle a deux enfants mineurs à charge dont l'une d'elle a été reconnue réfugiée par décision de l'OFPRA du 25 mai 2023. Si le préfet de police fait valoir qu'elle a été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 7 mars 2024 au 6 juin 2024, il ressort des pièces du dossier que cette attestation ne l'autorise pas à travailler. Dès lors, la décision attaquée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de Mme A. La condition d'urgence est donc satisfaite.
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
8. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ". Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () / 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. / L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui a été reconnu réfugié bénéficie de plein droit d'une carte de résident et que, lorsque celui-ci est un enfant mineur non marié, ses ascendants directs au premier degré bénéficient également de plein droit de cette carte.
9. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que la requérante remplit les conditions de ce texte est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
10. Les deux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer une carte de résident à Mme A.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
11. L'exécution de la présente décision implique seulement qu'il soit fait injonction au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer sans délai, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Sur les frais d'instance :
12. Il résulte de ce qui a été dit que Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Toujas en application des dispositions précitées, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à Mme A une carte de résident est suspendue.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de Mme A, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans cette attente, de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Toujas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Toujas, avocat de Mme A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à Me Toujas et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie sera adressée au préfet de police et au bureau d'aide juridictionnelle
Fait à Paris, le 18 mars 2024 .
La juge des référés,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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