Cour administrative d'appel de Marseille, Ordonnance, 2024-03-18, 23MA02673

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Double vérification de comptabilité : La SAS a affirmé que l'administration avait procédé à une double vérification de comptabilité, en violation de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales. La cour a rejeté cet argument, précisant que l'administration pouvait inclure dans une nouvelle vérification des périodes déjà vérifiées, tant que cela se situait dans le délai de reprise prévu par la loi.

3. Pénalité pour manquement délibéré : La SAS a contesté la majoration de 40% pour manquement délibéré, arguant qu'elle avait déposé ses déclarations avant la notification des rappels. La cour a confirmé que ce moyen devait être écarté, adoptant les motifs du tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

> "Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe [...] est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité [...] de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période." (Livre des procédures fiscales - Article L. 51)

2. Article L. 176 du livre des procédures fiscales : Cet article précise que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. La cour a souligné que la période vérifiée se situait dans ce délai.

> "Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible." (Livre des procédures fiscales - Article L. 176)

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des formations de jugement de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de la SAS Forgest.

> "Les présidents des formations de jugement des cours [...] peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter [...] les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)

En conclusion, la cour a rejeté la requête de la SAS Forgest, considérant que les arguments avancés n'étaient pas fondés et que la procédure d'imposition était régulière.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiées (SAS) Forgest a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

Par un jugement n° 2101789 du 23 octobre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, la SAS Forgest, représentée par Me Canis, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 23 octobre 2023 du tribunal administratif de Toulon ;

2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le tribunal a commis une erreur de droit ;

-la procédure d'imposition est irrégulière car le service vérificateur a procédé à une double vérification de comptabilité relative à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ;

- le tribunal a fait une appréciation erronée des faits ;

- la majoration de 40% dont elle a fait l'objet pour manquement délibéré est infondée dès lors qu'elle a déposé ses déclarations antérieurement à la notification des rappels effectués pour la période du 1er septembre 2012 au 30 septembre 2014.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Forgest relève appel du jugement du 23 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. Si la société Forgest soutient que le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation des faits, de telles erreurs, à les supposer établies, relèvent du bien-fondé du jugement et sont sans incidence sur sa régularité.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

4. Aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. / Toutefois, il est fait exception à cette règle : () / 2° Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; () ". Et aux termes de l'article L. 176 de ce livre : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ". Ces dispositions permettent à l'administration de comprendre dans une nouvelle vérification, même si cela déroge aux prescriptions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, une fraction de période d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée ayant déjà fait l'objet d'une vérification, dès lors que cette fraction se trouve incluse dans un exercice qui se situe à l'intérieur du délai de répétition prévu en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés.

5. La société Forgest a fait l'objet du 29 décembre 2014 au 23 janvier 2015 d'une vérification de comptabilité portant sur la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2014, puis en 2017 d'une vérification de comptabilité sur l'ensemble des déclarations fiscales au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 à l'origine du rappel de taxe sur la valeur ajoutée en litige. Ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, en application des dispositions précitées des articles L. 51 et L. 176 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a pu régulièrement inclure dans la seconde vérification de comptabilité qui portait pour la première fois sur l'ensemble des déclarations fiscales de l'exercice 2014 les opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée de la période du 1er janvier au 30 septembre 2014 bien que celles-ci aient été précédemment vérifiées, dès lors que cette période se situait, lors de la seconde vérification de comptabilité, à l'intérieur du délai de reprise lequel s'achevait le 31 décembre 2017 en application des dispositions précitées. En outre, si la société Forgest indique que le service vérificateur a mis en œuvre la procédure de taxation d'office en se fondant sur la circonstance qu'elle n'aurait pas déposé de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée de janvier à septembre 2014 alors que cette période avait déjà été vérifiée, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne concernent que la période d'octobre à décembre 2014. La société Forgest n'est par suite pas fondée à soutenir qu'elle a fait l'objet d'une double vérification de comptabilité irrégulière au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales.

6. Le moyen tiré de tiré de la contestation du bien-fondé de la pénalité prévue par l'article 1729 du code général des impôts, précédemment énoncé dans les mêmes termes devant le tribunal, doit être écarté par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges aux points 5 et 6 du jugement attaqué.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de la SAS Forgest, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application de ces dispositions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SAS Forgest est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées (SAS) Forgest.

Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

Fait à Marseille, le 18 mars 2024.