Cour administrative d'appel de Marseille, Ordonnance, 2024-09-05, 24MA00945

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justificatifs : La Cour a noté que la SAS TCB Consulting France n'a pas produit de justificatifs concernant sa demande de documents à l'administration fiscale, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son argument.

3. Prématurité de l'avis de mise en recouvrement : La société n'a pas réussi à établir que l'avis de mise en recouvrement du 15 septembre 2020 était prématuré, ce qui a également contribué au rejet de sa requête.

4. Incohérence des montants : La Cour a rejeté l'argument concernant l'incohérence des montants de la taxe sur la valeur ajoutée rappelée, en se référant aux motifs déjà établis par le tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

2. Absence de justificatifs : La Cour a rappelé que la charge de la preuve incombe au contribuable. En l'absence de justificatifs, l'argument de la SAS TCB Consulting France a été rejeté, conformément à la jurisprudence qui exige que le contribuable prouve ses allégations.

3. Prématurité de l'avis de mise en recouvrement : La Cour a noté que la société n'a pas démontré en quoi l'avis de mise en recouvrement était prématuré, ce qui est essentiel pour contester la légalité de cet avis.

4. Incohérence des montants : La Cour a fait référence aux motifs du tribunal administratif, soulignant que les incohérences alléguées n'étaient pas fondées, ce qui a conduit à un rejet de cet argument.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille repose sur une interprétation stricte des délais et des obligations de preuve, renforçant ainsi le principe de l'acceptation tacite des redressements fiscaux en l'absence de réponse dans les délais impartis.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) TCB Consulting France a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

Par un jugement n°2103942 du 22 février 2024 le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, la SAS TCB Consulting France représentée par Me Ben Salem demande à la Cour :

1°) d'ordonner la décharge des impositions en litige ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'administration aurait dû lui notifier une réponse aux observations du contribuable n°3926 et non une simple lettre n°751 et ne lui a pas indiqué qu'elle disposait d'un délai de 30 jours pour faire valoir ses observations ;

- les documents sur lesquels s'est fondée l'administration fiscale pour établir les redressements ne lui ont pas été communiqués, malgré sa demande ;

- le contradictoire a été méconnu ;

- l'avis de mise en recouvrement du 15 septembre 2020 est prématuré ;

- les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont incohérents avec les montants figurant dans la proposition de rectification ;

- l'administration fiscale a méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense du contribuable ;

- les pénalités exclusives de bonne foi sont injustifiées ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS TCB Consulting France, qui exerce une activité de conseil en stratégie, développement commercial et marketing, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2017 et 2018. Elle relève appel du jugement du 22 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la Cour peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

3. En premier lieu aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". Aux termes de l'article R. 57-1 de livre des procédures fiscales : " () L'administration invite en même temps le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification () ".

4. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification modèle 3924 du 11 octobre 2019 dont le pli a été présenté, est retournée au service avec la mention " non réclamé ". Le pli ayant été présenté le 12 octobre 2019, les observations présentées par la société contribuable, le 2 décembre 2019, même si elles ont été partiellement prises en compte par l'administration fiscale, étaient tardives. Par suite la société, en situation d'acceptation tacite des redressements, ne saurait soutenir qu'elle a été privée des garanties relatives à la procédure contradictoire de redressement, au motif que le courrier que lui a adressé l'administration fiscale, en réponse à sa demande d'une copie de la proposition de rectification, ne mentionnait pas le délai de réponse de 30 jours, seul applicable en procédure contradictoire de redressement.

5. En deuxième lieu, si la SAS TCB Consulting France soutient avoir demandé en vain à l'administration fiscale, avant la mise en recouvrement des impositions en litige, les documents sur lesquels celle-ci s'était fondée pour asseoir les redressements, elle ne produit aucun justificatif, qu'elle est seule en mesure de produire de ses affirmations. Le moyen doit, par suite, être rejeté.

6. En troisième lieu, pas davantage en appel que devant les premiers juges, la SAS TCB Consulting France n'établit en quoi l'avis de mise en recouvrement du 15 septembre 2020 aurait été prématuré.

7. En quatrième lieu, le moyen tiré de l'incohérence de l'avis de mise en recouvrement s'agissant du montant de taxe sur la valeur ajoutée rappelée doit être écarté par les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges au point 12 de leur jugement.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de la SAS TCB Consulting France qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SAS TCB Consulting France est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) TCB Consulting France.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

Fait à Marseille, le 5 septembre 2024.