Cour Administrative d'Appel de Nancy, Ordonnance, 2023-03-09, 22NC02622

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande d'indemnisation : La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C concernant la condamnation de l'État à lui verser 1 500 euros au titre des frais d'avocat. Cela s'appuie sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que le juge peut décider de ne pas faire droit à une telle demande pour des raisons d'équité ou de situation économique de la partie condamnée.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements."

2. Indemnisation des frais d'avocat : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme pour les frais exposés. Toutefois, il a la latitude de ne pas faire droit à cette demande en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

> "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

En conclusion, la décision de la cour illustre l'application des principes de désistement et d'indemnisation dans le cadre du contentieux administratif, tout en respectant les droits des parties et en tenant compte des circonstances particulières de chaque affaire.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2101928 du 30 août 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée sous le 25 octobre 2022, M. C, représenté par Me Dravigny, demande au tribunal :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 30 août 2022 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, dans ce même délai, de lui délivrer immédiatement une autorisation de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative du deuxième et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, le préfet du Doubs conclut au non-lieu à statuer compte tenu de l'admission au séjour accordée à M. C.

Une demande de maintien de requête a été adressée à M. C le 7 février 2023.

Par un acte enregistré le 16 février 2023, M. C déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 15 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C et tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : Les conclusions de M. C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Doubs.

Fait à Nancy, le 09 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé : M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

S. Robinet