Résumé de la décision
L'association "Plein ciel en Thiérache et Porcien" et d'autres requérants ont contesté un arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 autorisant la construction et l'exploitation d'un parc éolien dans les communes de Rocquigny et Vaux-les-Rubigny. Après un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a rejeté leur demande d'annulation, les requérants ont saisi la cour d'appel administrative. Cependant, par un acte enregistré le 22 juin 2023, ils ont décidé de se désister de leur requête. La SAS Parc éolien de la Thiérache a accepté ce désistement. La cour a donc donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La cour a constaté que le désistement des requérants était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Acceptation du désistement : La cour a noté que la SAS Parc éolien de la Thiérache a exprimé son accord avec le désistement, ce qui renforce la validité de cette décision. Cela souligne l'importance de l'accord des parties dans le cadre d'un désistement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cette disposition légale confère aux présidents le pouvoir d'accepter les désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision.
2. Article R. 751-3 du code de justice administrative : La notification de la décision a été faite à l'association requérante en tant que "représentant unique des autres requérants", ce qui est conforme aux exigences de notification stipulées par cet article. Cela garantit que toutes les parties concernées sont informées de la décision.
En conclusion, la décision de la cour d'appel administrative de donner acte du désistement des requérants est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, et elle illustre le respect des procédures juridiques en matière de désistement.