Résumé de la décision
La décision concerne la requête n° 21NC02584 de la SCI du Val Fleuri, qui a déclaré se désister de sa demande par un mémoire enregistré le 8 février 2024. La présidente-assesseure, Mme Bauer, a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a rejeté les conclusions de la communauté urbaine de Grand Besançon Métropole relatives aux frais de justice. L'ordonnance a été rendue le 22 février 2024 à Nancy.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de la SCI du Val Fleuri est pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas d'obstacle à ce qu'il soit pris en compte. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de donner acte des désistements.
2. Rejet des conclusions sur les frais : La présidente-assesseure a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté urbaine de Grand Besançon Métropole concernant les frais de justice, en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela indique que, dans le contexte de ce désistement, les demandes de remboursement des frais ne sont pas justifiées.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise les compétences des magistrats désignés pour statuer par ordonnance. En particulier, il mentionne que ces magistrats peuvent "donner acte des désistements" (alinéa 1°) et "statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1" (alinéa 5°). Cela établit le cadre juridique permettant à la présidente-assesseure de prendre acte du désistement et de rejeter les conclusions sur les frais.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article traite des frais de justice et des conditions dans lesquelles une partie peut demander le remboursement de ses frais. Le rejet des conclusions de la communauté urbaine de Grand Besançon Métropole indique que, dans le cadre de cette affaire, les conditions pour une telle demande n'étaient pas remplies, notamment en raison du désistement de la SCI.
En conclusion, la décision de la présidente-assesseure repose sur une application claire des dispositions du code de justice administrative, permettant de gérer efficacement le désistement et les demandes de frais associés.