Cour Administrative d'Appel de Nancy, Ordonnance, 2024-02-27, 23NC03585

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : M. A n'a pas déféré à l'invitation de la cour de régulariser sa requête, ce qui a conduit à son rejet. La cour a souligné que l'absence de demande d'aide juridictionnelle ou de justification de celle-ci était également un facteur d'irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 751-5 du code de justice administrative : Cet article stipule que la notification d'une décision en appel doit indiquer que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf dispense. La cour a noté que la notification à M. A était conforme à cette exigence, ce qui a renforcé l'irrecevabilité de sa requête.

3. Article R. 811-7 du code de justice administrative : Cet article précise que les appels doivent être présentés par un mandataire habilité, et que l'absence de régularisation dans les délais impartis entraîne l'irrecevabilité. La cour a appliqué cette règle pour conclure que la requête de M. A était manifestement irrecevable.

En somme, la décision de la cour repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la représentation par avocat dans les recours devant les juridictions administratives.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler une décision portant refus d'un permis de visite au bénéfice de sa compagne.

Par une ordonnance n° 2302376 du 17 novembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. A demande à la cour d'annuler l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 17 novembre 2023.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 du même code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ". Enfin aux termes de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1 () "

2. Il ressort des pièces du dossier que la lettre du 17 novembre 2023 notifiant à M. A l'ordonnance attaquée mentionne, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, en des termes dépourvus d'ambiguïté, que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. La requête de M. A, qui ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ni n'en sollicite le bénéfice dans sa requête, n'a pas été présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus. Au surplus, l'intéressé n'a pas déféré à l'invitation de régulariser sa requête qui lui a été faite par lettre du greffe du 14 décembre 2023. Cette requête est, dès lors, manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président de la 1ère chambre,

Signé : M. C

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Robinet