Cour Administrative d'Appel de Nancy, Ordonnance, 2024-02-27, 23NC03658

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de demande d'aide juridictionnelle : M. B n'a pas justifié d'une demande d'aide juridictionnelle ni n'a sollicité son bénéfice dans sa requête, ce qui aurait pu lui permettre de se passer de l'obligation d'être représenté par un avocat.

3. Application des dispositions légales : La cour a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 751-5 du code de justice administrative : Cet article stipule que la notification d'une décision doit indiquer que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf dispense. La cour a noté que la notification à M. B était conforme à cette exigence, ce qui a renforcé l'irrecevabilité de sa requête.

3. Article R. 811-7 du code de justice administrative : Cet article précise que les appels doivent être présentés par un mandataire habilité, et que l'absence de mention de dispense dans la notification entraîne l'irrecevabilité. La cour a constaté que M. B n'était pas dans un cas de dispense et que sa requête était donc irrecevable.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. B en raison de son irrecevabilité manifeste, conformément aux dispositions légales applicables.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B a formé un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg contre un refus de transmission de sa carte bancaire, émanant de sa banque, la Caisse d'épargne de Colmar, à un membre de sa famille.

Par une ordonnance n° 2308071 du 11 décembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. B demande à la cour d'annuler l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg du 11 décembre 2023.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 du même code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ". Enfin aux termes de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1 () "

2. Il ressort des pièces du dossier que la lettre du 11 décembre 2023 notifiant à M. B l'ordonnance attaquée mentionne, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, en des termes dépourvus d'ambiguïté, que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. La requête de M. B, qui ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ni n'en sollicite le bénéfice dans sa requête, n'a pas été présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus. Cette requête est, dès lors, manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président de la 1ère chambre,

Signé : M. C

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Robinet