Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-02-28, 2400892

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation de l'État : Le juge a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais exposés par la partie gagnante. Cela reflète la reconnaissance des droits des justiciables à obtenir réparation pour les frais engagés dans le cadre d'une procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 : Cet article du Code de justice administrative prévoit que "la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens". Dans cette affaire, le juge a appliqué cette disposition pour ordonner à l'État de verser 1000 euros à M. A C, reconnaissant ainsi les frais engagés par ce dernier dans le cadre de la procédure.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'application des principes de désistement et de réparation des frais dans le cadre du contentieux administratif, tout en respectant les droits des justiciables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, M. A C, représenté par Me Mouberi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de le convoquer dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la demande de M. A C est devenue sans objet, l'intéressé ayant été convoqué à se présenter devant ses services le 8 février 2024 aux fins de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, M. A C se désiste des conclusions aux fins d'injonction de sa requête mais indique qu'il maintient les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures, M. A C se désiste des conclusions aux fins d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. A C.

Article 2 : L'Etat versera à M. A C la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 28 février 2024.

Le juge des référés,

signé

T. Louvel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°240089