Cour Administrative d'Appel de Nancy, Ordonnance, 2024-03-27, 22NC02371

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation au titre de l'article L. 761-1 : La cour a également statué sur la demande de Mme B concernant les frais de justice. En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a décidé de mettre à la charge de la SPL Covalom une somme de 1 000 euros, considérant que Mme B avait droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la cour peut, dans les décisions qu'elle rend, condamner l'une des parties à payer à l'autre une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens". Cette disposition vise à garantir que la partie qui a dû engager des frais pour défendre ses droits puisse être indemnisée, ce qui a été appliqué dans le cas présent en condamnant la SPL Covalom à verser 1 000 euros à Mme B.

En conclusion, la décision de la cour s'inscrit dans le cadre des dispositions légales qui régissent le désistement et la prise en charge des frais de justice, assurant ainsi une protection des droits des parties dans le cadre d'une procédure contentieuse.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle la société publique locale (SPL) Covalom a décidé de remplacer la collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles des occupants de l'immeuble situé 1 rue Jean Jaurès à Neuves-Maisons par une collecte en apport volontaire, ainsi que la décision implicite par laquelle cette société a refusé de rétablir la collecte en porte à porte.

Par un jugement n° 2103612 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé ces décisions et a enjoint au directeur de la SPL Covalom de rétablir la collecte en porte à porte dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, la société publique locale (SPL) Covalom, représenté par Me Landot, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy ;

2°) de mettre à la charge de Mme B une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2023, Mme B, représentée par Me Lemaire-Vuitton, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SPL Covalom d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, la SPL Covalom déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, Mme B prend acte du désistement de la SPL Covalom et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Bauer, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont elle est rapporteure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 1°) Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par son mémoire du 23 février 2024, la société publique locale (SPL) Covalom déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SPL Covalom une somme de 1 000 euros à verser à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SPL Covalom.

Article 2 : La SPL Covalom versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société publique locale Covalom et à Mme A B.

Fait à Nancy, le 27 mars 2024.

La magistrate désignée,

Signé : S. BAUER

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier :

F. LORRAIN