Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-03-27, 23NT03608

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En raison de l'irrecevabilité, la cour a statué que la requête de M. A, visant à annuler le jugement et l'arrêté contestés, était manifestement dépourvue de fondement. La cour a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet le rejet des requêtes manifestement infondées.

Interprétations et citations légales

2. Délai de recours : La décision met en lumière l'importance du respect des délais de recours dans les procédures administratives. Le non-respect de ces délais peut entraîner l'irrecevabilité de la demande, comme cela a été le cas pour M. A. La cour a noté que "M. A ne conteste pas l'irrecevabilité opposée par le jugement attaqué".

3. Droit à un recours effectif : Bien que M. A ait soulevé des arguments concernant la motivation de l'arrêté et la compétence de l'autorité signataire, la cour a jugé que ces points étaient sans pertinence en raison de l'irrecevabilité de la demande. Cela soulève des questions sur l'accès à un recours effectif, mais la cour a maintenu que le respect des procédures est fondamental.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Nantes illustre l'importance des délais de recours et la rigueur des procédures administratives, tout en soulignant que le non-respect de ces règles peut conduire à des conséquences défavorables pour les requérants.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter à la gendarmerie de Saint-Avé afin d'indiquer les diligences accomplies en vue de son départ.

Par un jugement n° 2302110 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée 7 décembre 2023, M. A, représenté par Me Roilette, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 12 juillet 2023 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 du préfet du Morbihan ;

3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jours de retard, ou de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; il est insuffisamment motivé ; il n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ; il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée pour prendre cette décision ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 7 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. A, ressortissant ivoirien, relève appel du jugement du 12 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2023 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter à la gendarmerie de Saint-Avé en vue d'indiquer les diligences accomplies en vue de son départ.

3. M. A ne conteste pas l'irrecevabilité opposée par le jugement attaqué à sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 février 2023 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter à la gendarmerie de Saint-Avé fin d'indiquer les diligences accomplies en vue de son départ, au motif que sa demande était tardive et, par suite, irrecevable. Dès lors, faute de contester l'irrecevabilité opposée par les premiers juges, la présente requête ne peut qu'être rejetée.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Morbihan.

Fait à Nantes, le 27 mars 2024.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°23NT036081