Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-03-27, 23NT03589

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de quitter le territoire : La cour a également jugé que l'obligation faite à Mme B C de quitter le territoire français ne contrevenait pas aux dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du même code, en raison des mêmes motifs que ceux relatifs au refus de titre de séjour.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article énonce les conditions dans lesquelles un étranger peut être contraint de quitter le territoire. La cour a appliqué cet article en concluant que l'obligation de quitter le territoire n'était pas illégale, car elle était fondée sur une évaluation médicale qui ne remettait pas en cause la capacité de Mme B C à voyager.

En somme, la cour a rejeté la requête de Mme B C en considérant que les décisions du préfet étaient conformes aux dispositions légales en vigueur, et que les arguments présentés par la requérante ne suffisaient pas à établir un manquement aux obligations légales.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A D B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement n° 2216460 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme B C, représentée par Me Roulleau, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 2 novembre 2023 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ;

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme B C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. Mme B C, ressortissante angolaise, relève appel du jugement du 2 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

3. Par un avis du 28 juin 2022, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de Mme B C nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Les documents médicaux produits en première instance, insuffisamment circonstanciés, ne permettent pas de remettre en cause l'avis médical sur lequel s'est fondé le préfet de Maine-et-Loire pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, en obligeant l'intéressée à quitter le territoire français, il n'a pas méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B C, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de Mme B C est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 27 mars 2024.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1