Cour Administrative d'Appel de Nancy, Ordonnance, 2024-03-27, 23NC01629

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et accusé de réception : Le courrier invitant Mme A à confirmer le maintien de sa requête a été envoyé et accusé réception, ce qui démontre que la procédure a été respectée. Cela renforce la légitimité de la décision de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux magistrats de donner acte des désistements. La décision fait référence à ce cadre légal pour justifier l'ordonnance rendue. En effet, cet article stipule que les magistrats peuvent "par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements".

En conclusion, la décision de la présidente-assesseure repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux des parties tout en assurant l'efficacité de la justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Bauer, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont elle est rapporteure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 24 novembre 2023 adressé à l'avocat de la requérante au moyen de l'application Télérecours et dont il a été accusé réception le 27 novembre 2023, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Mme A, qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit, par suite, être réputée s'être désistée de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 23NC01629 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressé à la préfète du Bas-Rhin.

Fait à Nancy, le 27 mars 2024.

La magistrate désignée,

Signé: S. BAUER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier :

F. LORRAIN