Cour Administrative d'Appel de Nancy, Ordonnance, 2024-08-20, 24NC01593

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation non effectuée : La cour a noté que M. A n'avait pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative, l'absence d'exposé de moyens dans la requête initiale ne peut être corrigée après l'expiration du délai de recours.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. La cour a interprété que l'absence d'un tel exposé dans la requête de M. A rendait celle-ci irrecevable. La citation pertinente est : "L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours."

En somme, la décision de la cour repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans les requêtes juridiques.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une contestation relative à sa demande de naturalisation.

Par une ordonnance n° 2304074 en date du 3 juin 2024, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M. A conteste ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête de M. A, qui ne contient que l'exposé des difficultés qu'il rencontre pour devenir citoyen français, ne comporte pas de conclusions, ni de moyens tendant à la remise en cause de l'ordonnance par laquelle le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande pour irrecevabilité. Sa requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai de recours, est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 20 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé : V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outres mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N. Basso

24NC01593