Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2023-03-03, 23NT00191

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande de sursis : La cour a conclu que les conclusions du ministre visant à suspendre l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes devaient être rejetées, car elles ne justifiaient pas un sursis à exécution. Cela souligne l'importance de la protection des droits des individus dans le cadre des décisions administratives.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter les demandes de sursis à exécution. La cour a exercé cette prérogative en rejetant la demande du ministre, affirmant que les arguments avancés ne justifiaient pas un tel sursis.

En somme, la décision de la cour souligne l'importance de l'examen rigoureux des demandes de sursis à exécution, en veillant à ce que les droits des individus soient respectés face aux décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis du 27 octobre 2021 refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à M. B A en qualité de conjoint étranger de ressortissante française.

Par un jugement n° 2204551 du 23 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 février 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article R. 811 15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision du 17 février 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et lui a enjoint de faire délivrer à M. B A le visa de long séjour sollicité.

Le ministre soutient que :

- le mariage entre Mme C et M. A a manifestement été contracté dans le but exclusif de faciliter l'installation de ce dernier sur le territoire français ; le demandeur qui est resté treize années en séjour irrégulier sur le territoire français après s'être soustrait aux deux obligations de quitter le territoire français dont il a fait l'objet d'abord en 2013 puis en 2017 avec interdiction de retour, s'est opportunément marié avec Mme C ;

- en dehors d'un contrat de bail établi un mois avant leur union, aucun élément ne démontre l'existence d'une antériorité de la relation du couple avant le mariage ; les attestations, photographies du mariage et extraits de conversations courtes entre les époux ne permettent pas de démontrer la réalité de leur intention matrimoniale.

Mme D A a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2023.

Vu :

- la requête n° 23NT00190 enregistrée le 23 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du jugement n° 2204551 du 23 décembre 2022 du tribunal administratif de Nantes ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-15 de ce code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".

3. Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, dans la mesure sollicitée, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce même jugement. Il suit de là que les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit, dans cette mesure, sursis à l'exécution du jugement du 23 décembre 2022 doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. B A et à Mme D C.

Fait à Nantes, le 3 mars 2023.

C. BUFFET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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