Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2023-03-03, 23NT00225

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation à verser des frais : La cour a également décidé que l'État devait verser une somme de 1 200 euros à M. D B et M. A B pour couvrir les frais engagés dans le cadre de l'instance, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour la cour de condamner l'État à verser des frais à la partie gagnante. La cour a utilisé cette disposition pour justifier le versement de 1 200 euros à M. D B et M. A B, considérant que les frais engagés étaient justifiés.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter les demandes de sursis à exécution. La cour a exercé cette prérogative en rejetant la demande du ministre.

En somme, la décision de la cour repose sur une évaluation des arguments du ministre, qui n'ont pas été jugés suffisamment solides pour justifier un sursis à exécution, tout en respectant les dispositions légales relatives aux frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D B et M. A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à M. A B en qualité de membre de famille de réfugié.

Par un jugement n° 2203827 du 28 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 15 septembre 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint au ministre de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois et a rejeté le surplus de la requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article R. 811 15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision du 15 septembre 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et lui a enjoint de délivrer le visa sollicité.

Le ministre soutient que :

- la demande de visa du jeune A, déposée treize ans après l'obtention de la protection subsidiaire obtenue par son père n'a pas été introduite dans un délai raisonnable ;

- le réunifiant, qui s'est vu confié en 2007 la garde exclusive des enfants issus de son union avec Mme C lors de son divorce d'avec celle-ci, n'a jamais exercé son autorité parentale qui a été déléguée à un tiers le 5 mars 2020 ; aucun justificatif de transferts d'argent n'a été produit ; les liens personnels et affectifs entre le réunifiant et le jeune A ne sont pas établis par la possession d'état.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2023, M. D B et M. A B, représentés par Le Floch, concluent au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé.

Vu :

- la requête n°23NT00224 enregistrée le 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du jugement n° 2203827 du 28 novembre 2022 du tribunal administratif de Nantes ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-15 de ce code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".

3. Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, dans la mesure sollicitée, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce même jugement. Il suit de là que les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit, dans cette mesure, sursis à l'exécution du jugement du 28 novembre 2022 doivent être rejetées.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. D B et M. A B, de la somme de 1 200 euros au titre des frais engagés pour l'instance, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à M. D B et M. A B la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. D B et à M. A B.

Fait à Nantes, le 3 mars 2023.

C. BUFFET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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