Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B C, Mme D E et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer à M. C et Mme E son épouse, des visas de long séjour en qualité d'ascendants à charge d'une ressortissante française ou de son conjoint.
Par un jugement n° 2202047 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, Mme B C, Mme D E et M. A C, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 octobre 2022 ;
2°) d'annuler la décision implicite née le 23 janvier 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
3°) à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la décision juridictionnelle à venir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de visa sollicités dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant leur qualité d'ascendants à charge et les capacités de prise en charge de leur fille de nationalité française ; la pension de M. C qui s'élève 7 281 dirhams ne permet pas au couple de vivre décemment à Casablanca ; ils ne parviennent pas à payer toutes les dépenses de la vie courante et les importantes dépenses de santé qu'ils doivent exposer et auxquels ils ne pourraient faire face sans l'aide de leur fille ; leur fille et son mari effectuent des versement réguliers à leur profit depuis janvier 2020 et disposent d'un logement dont il est propriétaire et de revenus suffisants permettant de les accueillir ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; salariée, Mme B C ne peut rendre régulièrement visite à ses parents ; leur absence à un impact sur sa santé mentale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents de formation de jugements des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. M. C et Mme E son épouse, ressortissants marocains nés respectivement en 1950 et en 1956, ont déposé une demande de visa de long séjour en qualité d'ascendants à charge de leur fille française, Mme B C. Ces demandes ont été rejetées par deux décisions du 21 octobre 2021 de l'autorité consulaire française à Casablanca. Par un jugement du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 23 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de leur délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendants à charge d'une ressortissante française ou de son conjoint. Ils relèvent appel de ce jugement.
3. Lorsqu'elle est saisie d'un recours tendant à la délivrance d'un visa de long séjour au bénéfice d'un ressortissant étranger qui fait état de sa qualité d'ascendant de ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire.
4. Pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. C et à Mme E en qualité d'ascendants à charge d'une ressortissante française ou de son conjoint, il ressort du mémoire en défense produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer en première instance que la décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que les demandeurs de visa ne peuvent être considérés comme étant à la charge de leur fille de nationalité française dès lors qu'ils perçoivent une pension d'un montant d'environ 700 euros par mois.
5. En premier lieu, les requérants font valoir que M. C perçoit au titre de sa pension de retraite et de sa pension de vieillesse un revenu de 7 281 dirhams, montant insuffisant pour lui permettre de vivre décemment à Casablanca au regard de l'ensemble des charges auxquels il doit faire face avec son épouse. Il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, ce moyen que les intéressés réitèrent en appel sans apporter d'éléments nouveaux. En outre, il ne ressort pas des pièces qu'un tel revenu, qui s'avère être très supérieur au salaire minimum local, ne serait pas suffisant pour subvenir aux besoins de la vie courante du couple dans des conditions décentes. Ainsi, alors même que la situation financière de la fille de nationalité française de M. C et Mme E lui permet d'adresser de façon régulière des versements d'argent à ses parents et lui permettrait de les prendre en charge en France et alors même que les intéressés doivent faire face à des dépenses de santé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que M. C et Mme E ne pouvaient être regardés comme ascendants à charge d'une ressortissante française.
6. En second lieu, les requérants n'établissent pas davantage en appel qu'en première instance que leur fille serait dans l'impossibilité de leur rendre visite au Maroc. Dès lors, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, la décision contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B C, Mme D E et M. A C est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction sous astreinte et des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B C, Mme D E et M. A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à Mme D E et à M. A C.
Une copie sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 9 mars 2023.
C. BUFFET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.