Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2023-03-15, 22NT01983

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : La cour a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de la requête. Cela souligne le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

- Liberté de désistement : Le désistement d'instance est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures judiciaires. Il permet à une partie de mettre fin à une action sans que cela n'implique nécessairement une reconnaissance de la validité des arguments de l'autre partie. Cela est en accord avec le principe de la liberté de la procédure, qui est un fondement du droit administratif.

En conclusion, la décision de la cour de donner acte du désistement de Mme A repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et le droit au désistement des parties.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2020, Mme B A, représentée par la société d'avocats Lexcap, a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel (CREP) réalisé au titre de l'année 2019 ainsi que la décision du 3 août 2020 refusant de modifier ledit compte-rendu et, d'autre part, d'enjoindre à la ministre des armées de réexaminer sa situation administrative et de lui adresser un compte-rendu d'entretien professionnel plus favorable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Par un jugement n° 2004866 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, Mme A, représentée par la société d'avocats Lexcap, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler le compte-rendu d'entretien professionnel (CREP) réalisé au titre de l'année 2019 et ensemble la décision du 3 août 2020 refusant de modifier le compte-rendu d'évaluation professionnel ;

3°) d'enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa situation administrative et de lui adresser un compte-rendu d'entretien professionnel plus favorable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, Mme A indique se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme A a, par un acte enregistré le 1er mars 2023, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées.

Fait à Nantes, le 15 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

O. GASPON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.