Résumé de la décision
La décision concerne les conclusions de M. A, qui conteste l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a affecté à de nouvelles fonctions sans frais de changement de résidence. Le tribunal a déterminé que cette affaire relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes, étant donné que le dernier lieu d'affectation de M. A était la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée. En conséquence, le dossier a été transmis au tribunal administratif de Nantes.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : La décision souligne que, selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'une juridiction administrative estime qu'une affaire relève de la compétence d'une autre juridiction, elle doit transmettre le dossier. Cela s'applique ici, car le tribunal a jugé que les conclusions de M. A relèvent du tribunal administratif de Nantes.
2. Ressort territorial : L'article R. 312-12 du code de justice administrative précise que les litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires relèvent du tribunal administratif du ressort où se trouve le lieu d'affectation. Dans ce cas, le dernier lieu d'affectation de M. A étant en Vendée, cela justifie la compétence du tribunal administratif de Nantes.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela établit le principe de transmission des dossiers lorsque la compétence n'est pas celle de la juridiction saisie.
2. Article R. 312-12 du code de justice administrative : Cet article précise que "tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat... relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation". Cela renforce l'idée que la compétence est déterminée par le lieu d'affectation du fonctionnaire concerné.
3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, indiquant que Nantes couvre plusieurs départements, dont la Vendée. Cela justifie la compétence du tribunal administratif de Nantes pour traiter les affaires concernant les fonctionnaires affectés dans ce ressort.
En somme, la décision s'appuie sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative pour établir la compétence territoriale et la nécessité de transmettre le dossier au tribunal administratif approprié.