Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2023-07-05, 23NT01589

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : La cour a appliqué l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. En l'espèce, la demande de M. B était manifestement incompétente pour le tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

2. Article 29 du Code civil : Cet article établit clairement que les questions de nationalité doivent être traitées par la juridiction civile. La cour a cité cet article pour affirmer que "les conclusions de M. B [...] échappent donc manifestement à la compétence de la juridiction administrative".

En conclusion, la décision de la cour repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, confirmant ainsi le principe selon lequel les questions de nationalité doivent être tranchées par le juge civil.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

Par une ordonnance no 2303009 du 6 avril 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. B demande à la cour d'annuler cette ordonnance du 6 avril 2023 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".

3. Il résulte ainsi des dispositions de l'article 29 du code civil que les conclusions de M. B, dirigées contre le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française opposé par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris, relèvent de la compétence du juge judiciaire et échappent donc manifestement à la compétence de la juridiction administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est manifestement pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. Par suite, sa requête d'appel doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 5 juillet 2023.

La présidente de la 2ème chambre

C. Buffet

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.