Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2023-07-13, 23NT00527

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des moyens relatifs à la légalité de la décision : La cour a également rejeté les moyens soulevés par M. A concernant la méconnaissance des dispositions légales et des droits fondamentaux, en précisant qu'il n'avait pas apporté d'éléments nouveaux par rapport à ce qui avait été examiné par le tribunal. Elle a affirmé : « les moyens que M. A réitère en appel sans apporter d'éléments nouveaux doivent être écartés. »

3. Conséquence de l'absence d'annulation de la décision de refus de titre de séjour : La cour a souligné que, puisque la décision de refus de titre de séjour n'était pas annulée, le moyen tiré de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français devait également être écarté.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 et L. 313-14 : Ces articles régissent les conditions d'octroi de titres de séjour. La cour a constaté que M. A n'avait pas démontré que la décision du préfet méconnaissait ces dispositions, ce qui a conduit à l'écartement de ses arguments.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a noté que M. A n'avait pas fourni d'éléments nouveaux pour soutenir son argument selon lequel la décision du préfet violait ses droits en vertu de cette convention.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. A sur la base de l'absence de nouveaux éléments et de la manifestité du manque de fondement de ses arguments, conformément aux dispositions légales applicables.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement n° 2109809 du 16 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M. A, représenté par Me Bourgeois, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 16 novembre 2022 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le jugement attaqué a omis de se prononcer sur les moyens relatifs à la régularité de ses documents d'état civil ;

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant refus de titre de séjour.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. A, ressortissant guinéen, relève appel du jugement du 16 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

3. En premier lieu, dans la mesure où le tribunal avait neutralisé le motif reposant sur l'absence de justification probante de l'état civil de M. A, les moyens tirés de ce que le préfet avait commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation quant au caractère non probant des documents produits par l'intéressé sont devenus inopérants. Ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché de défaut de réponse à des moyens, entachant sa régularité, doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il convient d'écarter par adoption de motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de la méconnaissance, par la décision portant refus de titre de séjour, des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 311-2-2 du même code, de la méconnaissance, par la décision portant refus de titre de séjour, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, moyens que M. A réitère en appel sans apporter d'éléments nouveaux.

5. En troisième lieu, la décision refusant d'accorder un titre de séjour à M. A n'étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision de refus.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 13 juillet 2023.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1