Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2023-07-19, 23NT00280

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : La cour a conclu que la requête de Mme B, tant pour l'annulation du jugement que de l'arrêté, était manifestement dépourvue de fondement. Cela a entraîné le rejet de toutes les conclusions, y compris celles relatives à l'injonction et à l'astreinte.

Interprétations et citations légales

2. Droit au séjour et protection des droits fondamentaux : Bien que Mme B ait invoqué des violations potentielles des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, la cour a estimé que ces arguments n'étaient pas suffisants pour renverser la décision du tribunal administratif, car ils n'étaient pas accompagnés d'éléments nouveaux. Cela souligne l'importance de la présentation de preuves concrètes dans les recours en appel.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 423-23 : Cet article, invoqué par Mme B, concerne les conditions de délivrance des titres de séjour. La cour a jugé que les arguments relatifs à cet article n'étaient pas fondés, car ils n'étaient pas étayés par des éléments nouveaux.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Nantes repose sur l'absence d'éléments nouveaux dans la requête de Mme B et sur l'application stricte des dispositions du code de justice administrative concernant les recours manifestement dépourvus de fondement.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement n° 2204637 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Mme B, représentée par Me Blanchot, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 14 novembre 2022 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 du préfet du Finistère ;

3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa demande dans le délai de huit jours à compter de cette notification et de la munir, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. Mme B, ressortissante ivoirienne, relève appel du jugement du 14 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2022 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination.

3. Mme B reprend en appel les moyens visés ci-dessus sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux. Dans ces conditions, il y a lieu, par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges, d'écarter ces moyens.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Finistère.

Fait à Nantes, le 19 juillet 2023.

Pour le président de la cour administrative d'appel de Nantes, absent

Le président de la 3ème chambre

D. Salvi

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1