Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2023-07-19, 23NT01317

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : La cour a conclu que la requête de Mme B, tant pour l'annulation du jugement que de l'arrêté contesté, était manifestement dépourvue de fondement. Cela a entraîné le rejet des conclusions d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais liés au litige.

Interprétations et citations légales

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : Mme B a invoqué l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, la cour a estimé que les arguments présentés n'étaient pas suffisants pour remettre en cause la décision du préfet, en l'absence d'éléments nouveaux.

3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant : Mme B a également cité le 1 de l'article 3 de cette convention, qui stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. La cour a jugé que les arguments relatifs à cette convention n'étaient pas suffisamment étayés pour justifier l'annulation de l'arrêté.

En conclusion, la cour a appliqué les principes de droit administratif en rejetant la requête de Mme B, soulignant l'importance de la nécessité d'apporter des éléments nouveaux pour contester une décision administrative déjà examinée.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement no 2205739 du 1er février 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme B, représentée par Me Dolle, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 1er février 2023 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 du préfet des Côtes-d'Armor ;

3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;

- la décision fixant le pays de destination n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. Mme B, ressortissante géorgienne, relève appel du jugement du 1er février 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2022 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination.

3. Mme B reprend en appel les moyens visés ci-dessus sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux. Dans ces conditions, il y a lieu, par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges, d'écarter ces moyens.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Côtes-d'Armor.

Fait à Nantes, le 19 juillet 2023.

Pour le président de la cour administrative d'appel de Nantes, absent

Le président de la 3ème chambre

D. Salvi

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1