Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-02-23, 23NT01763

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mesure d'exécution : Concernant les conclusions d'injonction, la cour a noté que "la présente ordonnance n'implique, par elle-même, aucune mesure d'exécution", ce qui a conduit au rejet de ces demandes.

3. Frais de justice : La cour a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C et Mme D au titre des frais de justice, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 572-1 : Cet article stipule que "l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert". La cour a appliqué cette disposition pour établir que le recours devant le tribunal administratif a interrompu le délai de transfert.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : La cour a utilisé cet article pour justifier qu'elle pouvait constater qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions d'annulation, étant donné que les décisions de transfert étaient devenues caduques.

En somme, la décision de la cour repose sur une interprétation rigoureuse des délais et des responsabilités établis par le droit européen et national en matière d'asile, confirmant que l'expiration des délais de transfert a conduit à un changement de responsabilité pour l'examen des demandes d'asile.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A C et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 1er mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.

Par un jugement no 2304390, 2304391 du 20 avril 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, M. C et Mme D, représentés par Me Chamkhi, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes du 20 avril 2023 ;

2°) d'annuler les arrêtés du 1er mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes ;

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de leur remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leurs situations dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une omission de répondre à un moyen ;

- les décisions portant transfert aux autorités allemandes sont insuffisamment motivées ;

- ces décisions méconnaissent les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- elles sont entachées d'une erreur de fait ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elles n'ont pas été précédées d'un examen du risque de méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de celles de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Par un mémoire en défense et la production d'une pièce, enregistrés les 21 septembre et 16 octobre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe la cour de ce que le transfert de M. C et de Mme D n'a pas été exécuté et que son délai n'a pas été prolongé.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2023.

La demande d'aide juridictionnelle de M. C a été rejetée par une décision du 16 mai 2023 pour doublon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 / () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. C et Mme D, ressortissants azerbaïdjanais, relèvent appel du jugement du 20 avril 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 1er mars 2023 portant transfert aux autorités allemandes.

Sur l'étendue du litige :

3. Le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 fixe, à ses articles 7 et suivants, les critères à mettre en œuvre pour déterminer, de manière claire, opérationnelle et rapide l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. La mise en œuvre de ces critères peut conduire, le cas échéant, à une demande de prise ou reprise en charge du demandeur, formée par l'Etat membre dans lequel se trouve l'étranger, dénommé " Etat membre requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ". En cas d'acceptation de ce dernier, l'Etat membre requérant prend, en vertu de l'article 26 du règlement, une décision de transfert, notifiée au demandeur, à l'encontre de laquelle ce dernier dispose d'un droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement. Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision () ". Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ".

4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen () ". Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. () ".

5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre les décisions de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande a été notifié à l'administration, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

6. Les requêtes de M. C et de Mme D devant le tribunal administratif de Nantes ont interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation des transferts par l'Allemagne. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification au préfet de Maine-et-Loire du jugement du tribunal administratif et n'a pas été interrompu par l'appel de M. C et de Mme D. Il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Nantes a été notifié à l'administration le 20 avril 2023 et que dès lors que le préfet de Maine-et-Loire informe la cour de ce que le délai de six mois n'a pas été prolongé, le délai d'exécution des décisions a expiré le 20 octobre 2023. Par suite, à la date de la présente ordonnance, la France est devenue responsable de l'examen des demandes de protection internationale de M. C et de Mme D. Les conclusions des intéressés tendant à l'annulation des arrêtés du préfet du 1er mars 2023 portant transfert auprès des autorités allemandes sont donc privées d'objet. Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Si, compte tenu de la caducité des décisions de transfert contestées, la France est l'Etat membre responsable de l'examen des demandes d'asile présentées par M. C et Mme D, la présente ordonnance n'implique, par elle-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C et Mme D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 août 1991.

ORDONNE :

Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C et de Mme D.

Article 2 :Le surplus de la requête de M. C et de Mme D est rejeté.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, Mme B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 23 février 2024.

Le président de la 4ème chambre,

L. LAINÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°23NT017631