Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'établissement public médico-social (EPMS) Marie du Merle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant l'établissement public médico-social d'Orbec (Calvados), en précisant s'il s'agit de nouveaux désordres ou de l'aggravation des désordres constatés dans le rapport d'expertise du 20 juillet 2018.
Par une ordonnance n° 2301674 du 4 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, l'EPMS Marie du Merle, représenté par Me Griffiths, demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 4 décembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Caen ;
2°) de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant l'EPMS d'Orbec en précisant s'il s'agit de nouveaux désordres ou de l'aggravation des désordres constatés dans le rapport d'expertise du 20 juillet 2018 ;
3°) de rejeter toutes conclusions tendant à sa condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à la limitation de la mission de l'expert ;
4°) de réserver les dépens.
Il soutient que :
- contrairement à ce qu'a estimé le juge des référés, il a mis en cause son assureur dommage-ouvrage ;
- les constats du rapport d'expertise du 20 juillet 2018 sont dépassés par le caractère évolutif et général des sinistres d'infiltrations et de défaut d'étanchéité ; de nombreux nouveaux désordres ont, depuis la première mesure d'expertise, été constatés ; un nouvelle description exhaustive de la totalité des désordres survenus sur l'ouvrage et une actualisation du coût global des sinistres s'impose ;
- les nouveaux désordres ont été exposés précisément dans la requête devant le juge des référés, à savoir des infiltrations et défauts d'étanchéité apparus sur les menuiseries, des fuites de canalisations d'eau et des fissures sur l'enduit de façade, détaillés dans deux tableaux ;
- si les désordres ont été déclarés à l'assureur dommage-ouvrage, bon nombre de ces désordres ont fait l'objet d'un refus de garantie ou d'une garantie partielle et les indemnités n'ont pas encore été versées ;
- la prise en charge par l'assureur dommage-ouvrage ne prive pas l'expertise de son utilité, qui peut permettre de déterminer le caractère adapté ou non des travaux pris en charge ; les indemnités d'assurance relatives aux infiltrations déclarées entre 2017 et 2018 n'ont été versées majoritairement qu'entre 2021 et 2022, de sorte que les réparations n'ont pu être engagées ;
- l'expert n'a pas admis le caractère généralisé des désordres affectant les menuiseries mais a été démenti par l'évolution des désordres, si bien qu'on peut douter des solutions réparatoires qu'il a préconisées ;
- les interventions du maître-d'œuvre et de l'entreprise mandatés par l'assureur n'ont pas permis de trouver les modalités de remplacement du châssis et de mettre fin aux infiltrations en intérieur du bâtiment.
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la société Coulon Architecture, représentée par Me de Bazelaire de Lesseux, conclut, à titre principal, au rejet de la requête de l'EPMS Marie du Merle et qu'il soit condamné aux dépens et, à titre subsidiaire, à ce que la mission de l'expert soit circonscrite aux seuls nouveaux désordres déclarés à l'assureur dommage-ouvrage postérieurement au dépôt du rapport d'expertise et que la consignation des frais d'expertise soit mise à la charge de l'EPMS Marie du Merle.
Elle soutient :
- que l'EPMS Marie du Merle n'a pas fait réaliser les travaux de reprises préconisés dans le rapport d'expertise initial, de sorte que les désordres ne peuvent que persister ;
- que faute d'établir l'existence de nouveaux désordres, la mesure d'expertise sollicitée apparaît inutile ;
- qu'il a été indemnisé par son assureur ce qui lui permettait de réaliser les travaux nécessaires ;
- qu'une nouvelle expertise ne pourrait en tout état de cause qu'être circonscrite à de nouveaux désordres.
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, la société ES Services Energétiques, représentée par Me Touzé, s'en rapporte à justice quant à la recevabilité et au bien-fondé de la requête de l'EPMS Marie du Merle et demande qu'en cas d'expertise, les opérations soient déclarées communes et opposables à l'EPMS Marie du Merle, à la société Coulon Architecture, à la société Batiserf Ingénierie, à la société BET Gilbert Jost, à la société E3 Economie, à la société ESP Euro Sound Project, à la société DSA Atlantique, à la SAS Réalisation chaudronnerie charpente - R2C, à la société Gagneraud Construction, à la société d'étanchéité de l'Ouest SEO, à la société Elairgie, au Bureau Véritas construction, à la société mutuelle des architectes français MAF, à la société AXA France B, à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), à la société Allianz B, à la société D B assurance mutuelles, à la société D B, à la société MAAF assurances, assureur de la société Menuiseries ACD et à la société QBE Insurance Europe Limited.
Elle formule toutes protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise sollicitée.
Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, la société Batiserf Ingénierie, représentée par Me Hauptman, conclut, à titre principal, au rejet de la requête de l'EPMS Marie du Merle et à ce que celui-ci lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire à ce que la mission de l'expert soit circonscrite aux seuls désordres expressément mentionnés dans la requête.
Elle formule toutes protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise sollicitée et soutient que l'EPMS Marie du Merle ne justifie pas de sa contestation des solutions réparatoires et/ou des indemnités sollicitées.
Par un mémoire enregistré le 8 février 2024, la société d'assurances mutuelle MAAF, en sa qualité d'assureur de la société Menuiseries ACD, représentée par Me Lejard, conclut au rejet de la requête de l'EPMS Marie du Merle et à la condamnation de celui-ci aux entiers dépens.
Elle soutient que l'expertise sollicitée n'est pas utile car ne sont en cause que des désordres identifiés par l'expert qui se sont aggravés du fait de l'inaction du maître d'ouvrage ou de désordres complémentaires qui ont été pris en charge par son assureur et formule toutes protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise sollicitée.
Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, la société BET Gilbert Jost, représentée par Me Hellot, conclut, à titre principal, au rejet de la requête de l'EPMS Marie du Merle, à sa condamnation aux entiers dépens et à ce qu'il lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce que la mission de l'expert soit circonscrite aux seuls nouveaux désordres d'infiltrations, de fuites sur canalisations d'eau chaude et de fissurations des enduits extérieurs déclarés à l'assureur dommage-ouvrage, à l'exclusion des désordres objet des opérations d'expertise ayant abouti au dépôt du rapport d'expertise du 20 juillet 2018.
Elle soutient que l'expertise sollicitée n'est pas utile car ne sont en cause que des désordres identifiés par l'expert qui se sont aggravés du fait de l'inaction du maître d'ouvrage ou de désordres complémentaires qui ont été pris en charge par son assureur et formule toutes protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise sollicitée.
Par un mémoire enregistré le 1er mars 2024, non communiqué, les sociétés Réalisation chaudronnerie charpente - R2C, MM B et D B assurances mutuelles, représentées par Me Dupuy, concluent, à titre principal, au rejet de la requête de l'EPMS Marie du Merle, à sa condamnation aux dépens et à ce qu'il leur verse une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce que la mission de l'expert soit circonscrite aux seuls nouveaux désordres, à l'exclusion de ceux objet des opérations d'expertise ayant abouti au dépôt du rapport d'expertise du 20 juillet 2018.
Elle soutient que l'expertise sollicitée n'est pas utile compte tenu de l'existence du rapport d'expertise du 20 juillet 2018, que la société requérante cherche en réalité à contester, en l'absence de nouveaux désordres établis et alors que les désordres constatés ont déjà été indemnisés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes désignant M. Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.
Considérant ce qui suit :
1. L'hôpital d'Orbec (Calvados), devenu établissement public médico-social (EPMS) Marie du Merle, a passé un marché de travaux pour la construction d'un établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 85 lits et d'un foyer d'accueil médicalisé (FAM) de 30 lits. Par un acte d'engagement du 24 août 2009, la maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement solidaire dont la société Coulon Architecture est mandataire. Le marché de contrôle technique a été attribué au Bureau Veritas le 3 novembre 2009. Le lot n°3, Gros-œuvre - Assainissement a été attribué à la société Gagneraud Construction le 24 janvier 2012. Le lot n°7, Etanchéité - Lanterneaux a été attribué à la société S.E.O. le 30 mars 2012. Le lot n°8, Menuiseries extérieures bois - Vitrerie a été attribué à la société Menuiserie ACD Ernoult, le 24 janvier 2012. Le lot n°9, Isolation Thermique Extérieure - Echafaudages a été attribué à la Société DSA Atlantique, le 12 septembre 2013. Le lot n°10, Serrurerie a été attribué à la Société R2C, le 23 septembre 2013. Le lot n°18, Fluides (sanitaires, chauffage, ventilation, désenfumage, panneaux solaires) a été attribué à la Société Sani Chauffage, devenue Elairgie, le 30 mars 2012. La réception des travaux a été prononcée avec réserves, le 22 octobre 2015, avec effet au 25 septembre 2015. Se plaignant de nombreux désordres par la suite, notamment des désordres d'infiltrations, le maître d'ouvrage a obtenu le 9 décembre 2016, du juge des référés du tribunal administratif de Caen, la désignation d'un expert judiciaire, M. A Yeuc'h. Celui-ci a rendu son rapport le 20 juillet 2018. Aucune reprise n'ayant été effectuée, les désordres constatés par l'expert se sont aggravés et de nouveaux désordres sont apparus. L'EPMS Marie du Merle a saisi, le juge des référés du tribunal administratif de Caen pour qu'il désigne un expert judiciaire à l'effet d'actualiser l'expertise du 20 juillet 2018. Par une ordonnance du 4 décembre 2023, le juge des référés a rejeté la demande de l'EPMS Marie du Merle. Celui-ci fait appel de cette ordonnance.
Sur l'utilité de la demande d'expertise :
2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".
3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. Il appartient au juge des référés de le faire au vu des pièces du dossier, notamment des expertises déjà réalisées, et des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, cette mesure. Ainsi, la seule circonstance qu'une expertise ait déjà été réalisée ne dispense pas le juge d'apprécier l'utilité d'une nouvelle expertise demandée.
4. Dans son rapport rendu le 20 juillet 2018, l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Caen a répertorié une cinquantaine de cas d'infiltrations sur quarante-et-un lieux résultant de défauts d'étanchéité d'ensembles vitrés, de liaisons entre des grilles de désenfumage et des ensembles menuisés dans lesquels elles sont incorporées et des ensembles menuisés posés en applique extérieure sur la maçonnerie. Il a évalué le coût des réparations nécessaires, pour ces trois types de désordres, à la somme de 61 500 euros hors taxes.
5. L'EPMS Marie du Merle soutient que les désordres constatés lors de l'expertise se sont aggravés eu égard au caractère évolutif et général des sinistres d'infiltrations, alors qu'elle n'a pas été en mesure de réaliser les travaux de réparation faute d'avoir obtenu une indemnisation suffisante par son assureur et du fait de difficultés techniques, et que nombreux nouveaux désordres sont apparus. Toutefois, les éléments qu'elle avance ne sont pas de nature à établir qu'elle aurait été dans l'impossibilité de faire réaliser ces travaux ou qu'elle se serait heurtée à des difficultés insurmontables à cet égard, si bien que l'aggravation des désordres en cause doit être regardée comme résultant de son propre fait et qu'une nouvelle expertise sur lesdits désordres apparaît dénuée d'utilité. En revanche, il résulte de l'instruction que l'utilité d'une nouvelle expertise relative aux désordres apparus postérieurement à la remise du rapport d'expertise du 20 juillet 2018, qui ne sont pas dus à une aggravation de ceux qui y ont fait l'objet d'une évaluation de leurs coûts de réparation, est constituée, en particulier s'agissant de fuites sur canalisations et de fissurations d'enduits extérieurs, alors que la société AXA France B, qui a été appelée à la cause en qualité d'assureur de l'EPMS Marie du Merle, dès le stade de la première instance, n'a pas contesté ne pas avoir accordé sa garantie pour l'ensemble des nouveaux désordres en cause.
6. Il en résulte qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée et de faire droit à la demande de l'EPMS Marie du Merle en ordonnant une expertise complémentaire de celle du 20 juillet 2018, dans les conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur les dépens :
7. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président de la juridiction de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen du 4 décembre 2023 est annulée.
Article 2 : M. C A Yeuc'h, exerçant 209 rue Caponière, Caen (14000), est désigné en qualité d'expert, avec pour mission de :
1') décrire la nature et l'étendue des désordres affectant l'établissement pour personnes âgées dépendantes et le foyer d'accueil médicalisé situé La Croix aux Lyonnais à Orbec, qui sont apparus postérieurement à la remise du rapport d'expertise du 20 juillet 2018, qui ne sont pas dus à une aggravation de ceux qui y ont fait l'objet d'une évaluation de leurs coûts de réparation ;
2') donner tous les éléments utiles d'appréciation permettant de savoir si les nouveaux désordres constatés sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination, ce qui est notamment le cas lorsque la sécurité des personnes est en cause ;
3°) donner tous les éléments utiles d'appréciation sur la ou les causes des nouveaux désordres constatés, en précisant si ces derniers sont imputables à un vice de conception, à un défaut de surveillance ou à des fautes d'exécution, ou encore à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, en indiquant la part d'imputabilité à chacune d'entre elles ;
4°) fournir au juge les éléments lui permettant d'apprécier l'étendue des préjudices et notamment l'évaluation du coût des travaux nécessaires à réparer ces nouveaux désordres ;
5°) donner tous les éléments utiles d'appréciation sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.
Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président de la cour.
Article 5 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires au plus tard le 31 décembre 2024. Des copies seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président de la cour liquidera et taxera les frais et honoraires.
Article 8 : Le surplus des demandes et conclusions des parties est rejeté.
Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public médico-social Marie du Merle, à la société Coulon Architecture, à la société Batiserf Ingénierie, à la société BET Gilbert Jost, à la société E3 Economie, à la société ES Services Energétiques, à la société ESP Euro Sound Project, à Me Bernard Beuzeboc, liquidateur judiciaire de la société Menuiseries ACD, à la société DSA atlantique, à la SAS Réalisation chaudronnerie charpente - R2C, à la société Gagneraud construction, à la société d'étanchéité de l'Ouest SEO, à la société Elairgie, au Bureau Véritas construction, à la société mutuelle des architectes français MAF, en qualité d'assureur de la société Coulon Architecture, à la société AXA France B, en qualité d'assureur de la société SEO, de la société DSA Atlantique et de l'EPMS Marie du Merle, à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), en qualité d'assureur de la société Sani chauffage devenue Elairgie, à la société Allianz B, en qualité d'assureur de la société Gagneraud construction, à la société D B assurances mutuelles, à la société D B, en qualité d'assureur de la société R2C, à la société MAAF assurances, en qualité d'assureur de la société Menuiseries ACD, à la société QBE Insurance Europe Limited, en qualité d'assureur de la société Bureau Veritas et à M. A Yeuc'h, expert.
Fait à Nantes, le 4 mars 2024.
Le magistrat désigné,
S. Derlange
La République mande et ordonne au préfet du Calvados et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.