Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-03-12, 23NT02652

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela souligne la volonté claire de l'ADEME de ne pas poursuivre l'action en appel.

Interprétations et citations légales

2. Désistement d'action : Le désistement a été interprété comme un désistement d'action, ce qui implique que l'ADEME renonce à toute action future relative à cette requête. Cela est important car cela met fin à la procédure en cours et évite des prolongements inutiles des litiges.

En conclusion, la décision de la cour de donner acte du désistement de l'ADEME est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à gérer leurs actions en justice.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête n° 1800605, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société GFI Progiciels à lui maintenir, jusqu'au terme normal ou anticipé du marché, le droit d'usage de l'ensemble des licences nécessaires pour répondre aux besoins des profils d'utilisateurs contractuels, sous astreinte de 20 000 euros par jour de suppression, même partielle, de ce droit d'usage à compter de la date de notification du jugement à intervenir.

Par une requête n° 1909237, la société GFI Progiciels a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner la reprise des relations contractuelles avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans le cadre du marché public relatif à la fourniture, l'installation, la mise en œuvre et la maintenance d'une application informatique de gestion comptable et financière, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement et de la condamner à lui verser la somme totale de 1 150 925 euros.

Par une requête n° 1909465, la société GFI Progiciels a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'ADEME à lui verser la somme de 1 291 133,91 euros HT, soit 1 549 360,69 euros TTC.

Par une requête n° 2006090, l'ADEME demande au tribunal administratif de Nantes de condamner la société GFI Progiciels à lui verser la somme de 916 040,55 euros.

Par un jugement nos 1800605, 1909237, 1909465, 2006090 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a condamné la société GFI Progiciels à verser à l'ADEME la somme de 71 497, 55 euros.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, l'ADEME, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez Nicolas, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement nos 1800605, 1909237, 1909465, 2006090 du 31 mai 2023 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il fait partiellement droit aux demandes présentées par la société GFI Progiciels sous les nos 1909237 et 1909465 et qu'il rejette le surplus de ses conclusions dans la requête n° 2006090 ;

2°) de condamner la société GFI Progiciels à lui verser la somme de 916 040,55 euros ;

3°) de rejeter l'ensemble des demandes présentées par la société GFI Progiciels ;

4°) et de mettre à la charge de la société GFI Progiciels une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, l'ADEME déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, l'ADEME déclare se désister de sa requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'action, est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ADEME.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et à la société GFI Progiciels.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

L. LAINÉ

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.