Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-03-18, 23NT02835

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté : M. A a également contesté la motivation de l'arrêté du préfet, ainsi que sa conformité avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers. La cour a rejeté ces arguments, notant que M. A n'avait pas apporté d'éléments nouveaux en appel.

3. Rejet des conclusions accessoires : En conséquence, la cour a rejeté non seulement la demande d'annulation du jugement et de l'arrêté, mais également les conclusions d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'État des frais liés au litige.

Interprétations et citations légales

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a noté que M. A n'avait pas démontré en quoi l'arrêté contesté méconnaissait cette disposition, ce qui a conduit à l'écarter.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers : Les articles L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissent les conditions d'octroi de titres de séjour. La cour a constaté que M. A n'avait pas apporté d'éléments nouveaux pour contester la légalité de l'arrêté, ce qui a conduit à son rejet.

En somme, la cour a appliqué une interprétation stricte des exigences de motivation et des droits des étrangers, concluant que les arguments de M. A ne justifiaient pas l'annulation de la décision contestée.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de rejet du préfet du Finistère rejetant sa demande de titre de séjour et l'arrêté du 28 avril 2023 de la même autorité portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement nos 2302241, 2303304 du 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet du Finistère et des conclusions accessoires et a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2023 de la même autorité.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. A, représenté par Me Buors, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 15 septembre 2023 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2023 du préfet du Finistère ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant refus de titre méconnaît les dispositions des articles L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M A, ressortissant sénégalais, relève appel du jugement du 15 septembre 2023 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2023 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

3. En premier lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Rennes a répondu de façon suffisante aux différents moyens contenus dans les écritures de M. A. Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative. Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une insuffisance de motivation entachant sa régularité doit être écarté.

4. En second lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté, de la méconnaissance, par cet arrêté, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance, par la décision portant refus de titre, des dispositions des articles L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, moyens que M. A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Finistère.

Fait à Nantes, le 18 mars 2024.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1