Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-03-18, 23NT03171

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen de sa situation..."

2. Conséquence de l'annulation : La cour a également précisé que, puisque la décision de refus de titre de séjour n'était pas annulée, le moyen tiré de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ne pouvait pas être retenu.

> "La décision refusant d'accorder un titre de séjour à M. A n'étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence..."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents des cours administratives d'appel (...) peuvent (...) par ordonnance, rejeter (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."

2. Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 : M. A a soutenu que la décision du préfet méconnaissait les dispositions de ce décret, mais la cour a considéré que les arguments n'étaient pas fondés, car ils n'étaient pas accompagnés d'éléments nouveaux.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Articles 3 et 8 : M. A a également invoqué des violations de ces articles, mais la cour a jugé que ces arguments n'étaient pas suffisamment étayés pour remettre en cause la décision du tribunal administratif.

> "Les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales... moyens que M. A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau."

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. A, considérant que les arguments avancés étaient sans fondement et que les décisions antérieures étaient justifiées.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement n° 2301865 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. A, représenté par Me Kibler, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 6 octobre 2023 du tribunal administratif de Caen ;

2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 du préfet de la Manche ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter la notification de l'arrêt à intervenir et de le munir, dans l'attente, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours à compter de cette notification ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article 8 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 ; elle est entachée d'une erreur de fait ; elle méconnaît les dispositions de l'articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. A, ressortissant britannique, relève appel du jugement du 6 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2023 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

3. En premier lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen de sa situation, méconnaît les dispositions de l'article 8 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020, est entachée d'une erreur de fait, méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, moyens que M. A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.

4. En second lieu, la décision refusant d'accorder un titre de séjour à M. A n'étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision de refus.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Manche.

Fait à Nantes, le 18 mars 2024.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1