Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-03-18, 23NT03563

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dépourvu de fondement : La cour a conclu que la requête de M. B, tant pour l'annulation du jugement que de l'arrêté contesté, était manifestement dépourvue de fondement, justifiant ainsi son rejet sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que M. B ait invoqué cet article pour contester le refus de titre de séjour, la cour a noté qu'il n'avait pas fourni d'éléments nouveaux en appel, ce qui a conduit à l'absence de réexamen de ce moyen. La cour a ainsi confirmé que "le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 [...] est écarté".

En somme, la décision de la cour repose sur l'absence d'éléments nouveaux et sur l'application stricte des dispositions légales permettant le rejet des requêtes manifestement infondées.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement n° 2209022 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. B, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 11 mai 2023 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 du préfet de la Mayenne ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. B, ressortissant malien, relève appel du jugement du 11 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2022 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

3. Il convient d'écarter par adoption de motifs retenus par les premiers juges le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, moyen que M. B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Mayenne.

Fait à Nantes, le 18 mars 2024.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1