Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-03-25, 24NT00711

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 811-15 : La cour a appliqué l'article R. 811-15 du code de justice administrative, qui permet de surseoir à l'exécution d'un jugement si les moyens invoqués par l'appelant sont sérieux. La cour a conclu que les moyens du ministre ne remplissaient pas cette condition, ce qui a conduit au rejet de la demande de sursis.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter les demandes de sursis. La cour a exercé cette prérogative en rejetant la demande du ministre, soulignant que les juges de première instance n'avaient pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

3. Éléments de preuve concernant le lien familial : La cour a noté que les éléments de possession d'état fournis par Mme D B étaient insuffisants pour établir le lien familial avant le départ de Mme D B et son maintien depuis lors. Cela a été un point crucial dans l'évaluation de la demande de sursis.

En conclusion, la cour a rejeté la demande de sursis à exécution, affirmant que les arguments du ministre ne justifiaient pas une telle mesure, et a confirmé la décision du tribunal administratif de Nantes.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme D B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 13 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre les décisions du 17 août 2022 des autorités consulaires françaises à Lagos (Nigéria) refusant de délivrer à Mme C et Mme A E, qu'elle présente comme ses filles, des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale.

Par un jugement n° 2302077 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 9 janvier 2024 en tant qu'il a annulé la décision implicite née le 13 décembre 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, lui a enjoint de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat les frais d'instance.

Le ministre soutient que :

- les juges de première instance ont commis une erreur d'appréciation sur la situation des demandeuses de visas ;

- le lien familial entre la réunifiante et les demandeuses de visas n'est pas établi ; les éléments de possession d'état produits sont peu nombreux et récents ; ils n'établissent ni l'existence d'un lien filial avant le départ de la réunifiante du Nigéria en 2016, ni le maintien de ce lien depuis ;

- en l'absence de jugement supplétif, les actes d'état civil établis après l'expiration du délai fixé par le décret n° 69 du 14 décembre 1992 " Births, Deaths, Etc (Compulsory) Registration' Act ", ne peuvent pas être considérés comme authentiques.

Vu :

- la requête n° 24NT00710 enregistrée le 6 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du jugement n° 2302077 du 9 janvier 2024 du tribunal administratif de Nantes ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".

3. Mme C et Mme A E, ressortissantes nigérianes et filles alléguées F Mme B, ont déposé des demandes de visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale auprès de l'autorité consulaire française à Lagos (Nigéria). Ces demandes ont été rejetées par des décisions du 17 août 2022. Le recours formé contre ces refus consulaires devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté implicitement par une décision née le 13 décembre 2022. Par un jugement du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la commission de recours et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

4. Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 9 janvier 2024 du tribunal administratif de Nantes, dans la mesure demandée, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce même jugement. Il suit de là que les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit sursis, dans la mesure demandée, à l'exécution du jugement du 9 janvier 2024 doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme D B.

Fait à Nantes, le 25 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. Buffet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.