Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-03-27, 23NT03322

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fondement de la décision : La cour a conclu que la requête était manifestement dépourvue de fondement, se basant sur le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes sans fondement après l'expiration du délai de recours.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article traite des conditions de fixation du pays de destination pour les étrangers sous obligation de quitter le territoire. La cour a estimé que les requérants n'avaient pas démontré que la décision de fixation du pays de destination était illégale.

3. Article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. Les requérants ont invoqué cet article pour contester la décision de quitter le territoire, mais la cour a considéré que les arguments n'étaient pas suffisamment étayés.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. B et Mme A, considérant que les moyens soulevés étaient sans fondement et que la décision du tribunal administratif était justifiée.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C B et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 30 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement n° 2305467, 2305469 du 17 octobre 2023, le vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M. B et Mme A, représentés par Me Roulleau, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 17 octobre 2023 du vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d'annuler les arrêtés du 30 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire ;

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de leur situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. B et Mme A, de nationalité guinéenne, relèvent appel du jugement du 17 octobre 2023 par lequel le vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 30 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination.

3. Il convient d'écarter par adoption de motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, moyens que M. B et Mme A réitèrent en appel sans apporter d'élément nouveau.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B et Mme A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et des arrêtés contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. B et Mme A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 27 mars 2024.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1