Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-03-29, 24NT00356

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela souligne la volonté claire du préfet de ne pas poursuivre l'appel, ce qui a conduit la Cour à donner acte de cette décision.

Interprétations et citations légales

2. Désistement d'action : Le désistement a été interprété comme un désistement d'action, ce qui signifie qu'il met fin à la procédure sans jugement sur le fond. Cela est important car cela évite une décision qui pourrait avoir des conséquences juridiques pour les parties impliquées.

En conclusion, la décision de la Cour de donner acte du désistement du préfet d'Ille-et-Vilaine repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant la possibilité pour les parties de renoncer à leurs actions judiciaires tout en respectant les procédures établies.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 27 décembre 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités autrichiennes et l'a assigné à résidence, et d'enjoindre au préfet de l'autoriser à saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 2400394 du 29 janvier 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 27 décembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à un réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois et a condamnée l'État à verser à Me Delilaj, avocat de M. A, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour :

1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2400394 du 29 janvier 2024 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) et de rejeter les autres conclusions présentées en première instance par M. A.

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine déclare se désister de sa requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'action, est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Nantes, le 29 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

L. LAINÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.