Résumé de la décision
M. C B A a contesté un arrêté du 17 juin 2024 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Ce dernier a rejeté sa requête par une ordonnance n° 2402527 le 21 juin 2024. M. A et l'association France Immigration Conseil ont ensuite interjeté appel de cette ordonnance devant la cour administrative d'appel. La cour a décidé de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Versailles, compétente pour connaître de l'affaire, en raison d'un changement de ressort des cours administratives d'appel.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : La cour a rappelé que, selon l'article R. 322-1 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel compétente pour connaître d'un appel est celle dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal ayant rendu la décision contestée. En l'espèce, le tribunal administratif d'Orléans est désormais rattaché à la cour administrative d'appel de Versailles, conformément au décret n° 2020-516 du 5 mai 2020.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsque la juridiction saisie estime qu'une autre juridiction est compétente, elle doit transmettre le dossier. La cour a donc ordonné la transmission de la requête à la cour administrative d'appel de Versailles, en application des dispositions légales en vigueur.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 322-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "la cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal". Cela souligne l'importance de la compétence territoriale dans le cadre des recours administratifs.
2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela justifie la décision de la cour de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Versailles.
3. Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 : Ce décret a modifié le ressort des cours administratives d'appel, rendant le tribunal administratif d'Orléans rattaché à la cour administrative d'appel de Versailles. L'article 1er de ce décret précise que "les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020", ce qui est pertinent pour déterminer la compétence dans le cas présent.
En conclusion, la décision de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Versailles repose sur des fondements juridiques clairs, respectant les règles de compétence territoriale et les dispositions légales en vigueur.