Résumé de la décision
M. B..., conservateur du patrimoine de 1ère classe, a contesté une décision de la ministre de la culture et de la communication datée du 5 avril 2013, qui ne lui accordait qu’un recul d’un an de sa limite d’âge de départ à la retraite, alors qu’il souhaitait un recul jusqu’à 70 ans. Le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dans un jugement du 27 novembre 2014, décision confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris qui a jugé que M. B... ne présentait aucun argument nouveau ni moyen de droit justifiant la remise en cause de l'appréciation du tribunal administratif. La Cour a également souligné que la limite d'âge appliquée était conforme à la législation.
Arguments pertinents
1. Absence d'éléments nouveaux : La Cour a noté que M. B... n’avait présenté en appel aucun moyen ou argument nouveau pour contester les décisions précédentes. Elle a affirmé : « M. B... ne présente en appel aucun moyen, argument ou élément nouveau de nature à permettre à la Cour de remettre en cause l'appréciation portée sur sa demande par le tribunal administratif. »
2. Application de la loi : La Cour a pris position sur le fait que la fixation d'une limite d’âge, bien que restrictive, ne constitue pas systématiquement une discrimination en raison de l’âge, tant qu'elle est justifiée objectivement. Elle a mentionné que le tribunal administratif avait correctement appliqué les dispositions légales : « la fixation d'une limite d'âge… ne constitue pas, par elle-même, si elle est objectivement justifiée… une discrimination au sens de la directive n° 2000/78/CE. »
Interprétations et citations légales
1. Directive 2000/78/CE : La directive renforce le principe de non-discrimination fondée sur l'âge, mais la Cour a interprété que la limite d'âge imposée par les dispositions générales de la fonction publique respectait cet objectif lorsqu'elle est justifiée. La Cour a précisé que les dispositions du décret du 28 août 2013 ne comportaient aucune disposition sur la limite d'âge, rendant donc l'application des limites d'âge standards pertinente.
2. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Ces lois établissent des normes sur les conditions de travail et les droits des fonctionnaires, y compris les limites d’âge. La décision de la Cour note que M. B... est soumis aux mêmes limites d'âge que les autres agents de la fonction publique, affirmant que « l'intéressé doit se voir appliquer les mêmes limites d'âge que l'ensemble des agents de la fonction publique de l'État. »
3. Code des pensions civiles et militaires de retraite : Ce code régule, entre autres, les conditions de départ à la retraite des fonctionnaires. La position de la Cour indique la nécessité de respecter les régulations en place dans le contexte de l'administration publique.
En résumé, la Cour a confirmé que M. B... ne justifiait pas sa demande de recul de limite d’âge devant la législation existante et que l'absence de dispositions spécifiques à son statut ne justifiait pas une exception.