Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 21/10/2016, 15PA00536, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Visibilité du commerce : La Cour a également souligné que le commerce n'était pas visible depuis la place de la République, se trouvant à près de 200 mètres, ce qui a contribué à établir qu'il n'y avait pas de lien direct entre les travaux et la perte de clientèle.

3. Absence de preuve de préjudice : La société Sub Aft n'a pas réussi à prouver que son chiffre d'affaires avait diminué en raison des travaux, ce qui a été déterminant dans la décision. La Cour a affirmé que "le lien de causalité entre l'exécution des travaux et le préjudice commercial allégué... ne peut être regardé comme établi, dès lors que son chiffre d'affaires n'a pas connu d'augmentation au cours des dix-huit mois qui ont suivi la fin des travaux".

Interprétations et citations légales

1. Caractère normal et anormal du préjudice : Selon le principe que les riverains de la voie publique doivent tolérer les sujétions normales liées à des travaux d’intérêt général, il appartient au demandeur de prouver que son préjudice est à la fois anormal et spécial. La Cour rappelle que les modifications apportées à la circulation et l'exécution des travaux ne déclenchent pas automatiquement un droit à indemnisation si l'accès demeure assuré (Code de justice administrative - Article L. 761-1).

2. Établissement du lien de causalité : La nécessité de démontrer un lien causal direct entre les travaux et le préjudice allégué est essentielle. La Cour confirme cette position en rejetant l'argumentation de la société Sub Aft, soulignant que les modifications de circulation ne justifient pas automatiquement une indemnisation lorsque l'accès n'est pas compromis.

En résumé, la décision s'appuie sur le cadre juridique existant qui énonce les obligations des riverains en matière d'indemnisation pour préjudice causé par des travaux publics et requiert une preuve claire du lien de causalité ainsi qu'un caractère exceptionnel du préjudice pour justifier une demande d'indemnité.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2015, la société Sub Aft, représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1315687/5-1 du 4 décembre 2014 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 100 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2013, en réparation du préjudice financier qu'elle soutient avoir subi à raison des travaux de réaménagement de la place de la République à Paris ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les travaux de réaménagement de la place de la République, qui se sont déroulés sur une période de dix-huit mois à compter de janvier 2012, sont à l'origine, pour elle, d'une perte de clientèle ;

- le préjudice financier en ayant résulté est anormal et spécial et évalué à la somme de 100 000 euros.

La requête a été communiquée à la ville de Paris, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bernard,

- et les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Sub Aft exploite depuis 2009, sous l'enseigne Subway, un commerce de restauration rapide au 26 rue du Faubourg du Temple à Paris. Par la présente requête, la société Sub Aft demande l'annulation du jugement du 4 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice financier qu'elle soutient avoir subi à raison des travaux de réaménagement de la place de la République à Paris, entrepris de janvier 2012 à fin juin 2013.

2. En premier lieu, il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers d'établir, d'une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués et, d'autre part, le caractère anormal et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d'intérêt général.

3. Il résulte de l'instruction que le commerce exploité par la société requérante, qui se situait à 100 mètres de la limite de la zone affectée par les travaux, est resté accessible par voie piétonne et automobile pendant toute la durée des travaux. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société requérante, son établissement n'a jamais été visible depuis la place de la République, dont il est distant de près de 200 mètres. La présence du chantier n'a donc eu aucune conséquence sur sa visibilité. Dans ces conditions, la gêne qu'a occasionnée l'exécution des travaux de réaménagement de la place de la République n'a pas excédé, pour la société requérante, les sujétions normales imposées aux riverains de la voie publique dans un but d'intérêt général.

4. Au surplus, le lien de causalité entre l'exécution des travaux et le préjudice commercial allégué par la société Sub Aft ne peut être regardé comme établi, dès lors que son chiffre d'affaires n'a pas connu d'augmentation au cours des dix-huit mois qui ont suivi la fin des travaux.

5. En second lieu, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette ou la direction des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit au versement d'une indemnité, quand l'accès des riverains reste assuré.

6. Par suite, les modifications provisoires et définitives du sens de la circulation dans les rues adjacentes à celle où est situé le commerce de la société requérante, de même que la transformation d'une portion de certaines de ces rues en voies semi-piétonnes ne sont pas de nature à donner droit au versement d'une indemnité, quand bien même ces modifications auraient pour conséquence de priver la société requérante d'une partie de sa clientèle.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Sub Aft n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Sub Aft est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Sub Aft et à la ville de Paris.

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Lapouzade, président de chambre,

- Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller,

- Mme Bernard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 21 octobre 2016.

Le rapporteur,

A. BERNARDLe président,

J. LAPOUZADE

Le greffier,

A. CLEMENTLa République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15PA00536