Cour administrative d'appel de Paris, Décision, 2023-03-07, 21PA00898

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'agir : La Cour a précisé que, bien que la société ait été en liquidation judiciaire, cela ne suspendait pas le cours de la prescription. Elle a noté que "la société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH n'est donc pas fondée à invoquer ces dispositions pour soutenir que le cours de la prescription était suspendu jusqu'au 15 mars 2016".

Interprétations et citations légales

La Cour a interprété ces articles pour conclure que la société n'avait pas été empêchée d'agir en raison de la liquidation judiciaire, et que la prescription avait continué à courir.

2. Code de commerce - Article L. 641-9 :
- "Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens".

La Cour a appliqué cet article pour établir que, bien que la société I2S ait été en liquidation, cela ne suspendait pas le droit de la société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH à agir pour le recouvrement de ses créances dans le délai imparti.

En conclusion, la décision de la Cour repose sur une interprétation stricte des délais de prescription et des droits d'action des créanciers en cas de liquidation judiciaire, confirmant ainsi le rejet de la demande de la société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH, venant aux droits et obligations de la société Inter Sécurité Services (I2S), a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme totale de 160 734,79 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 22 juillet 2016, au titre de deux factures non réglées par le ministère des armées, dans le cadre du marché attribué le 17 août 2007, à la société Sécurance, devenue la société I2S, portant sur des prestations de gardiennage, de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes sur les deux sites de l'atelier industriel aéronautique de Bordeaux.

Par un jugement N° 1928056/3-1 du 23 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2021, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 8 mars 2021, la société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH, venant aux droits et obligations de la société I2S, représentée par Me Happi, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 23 décembre 2020 ;

2°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 160 734,79 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 22 juillet 2016 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que ses créances ne sont pas prescrites, le cours de la prescription s'étant trouvé suspendu en vertu de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, entre le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 7 avril 2010 qui l'a privée de son droit d'agir, et les arrêts de la Cour d'appel de Versailles du 15 mars 2016.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 22 septembre et le 18 octobre 2021, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;

- les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au titre des intérêts de droit ne sont en tout état de cause pas fondées.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 28 septembre 2021, la société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Elle déclare renoncer à ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au titre des intérêts de droit.

Par une ordonnance du 25 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au

11 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de commerce ;

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique,

- et les observations de Me Happi, pour la société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte d'engagement en date du 17 août 2007, le ministre des armées a confié à la société Sécurance des prestations de gardiennage, de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes sur les deux sites de l'atelier industriel aéronautique de Bordeaux. La société Sécurance, à laquelle ont succédé la société Defender Aisg à compter du 6 février 2009, puis la société Inter Sécurité Services (I2S) le 2 mai 2009, a émis deux factures de 89 291,26 euros et 265,39 euros le 31 mai 2009, et une facture de 89 291,26 euros le 30 juin 2009. La société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH, venant aux droits et obligations de la société I2S, a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la première et de la troisième de ces factures, pour des montants respectifs de 87 540,44 euros et 73 194,35 euros, soit une somme totale de 160 734,79 euros, assortie des intérêts moratoires. Elle fait appel du jugement du 23 décembre 2020 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Sur les intérêts moratoires :

2. Dans le dernier état de ses écritures, résultant de son mémoire enregistré le

28 septembre 2021, la société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH déclare renoncer à ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au titre des intérêts moratoires.

Sur le surplus des conclusions de la société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH :

3. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, visée ci-dessus : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ". Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. "

4. Aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société () En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition (). La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition () ".

5. Aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur () ".

6. Il résulte de l'instruction que la société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH, associée unique de la société I2S, a, le 12 octobre 2009, décidé la dissolution de cette dernière dans le cadre des dispositions citées ci-dessus du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. Cette opération a été régulièrement publiée le 19 novembre 2009. La société I2S a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 29 décembre 2009, le délai de trente jours pour former opposition étant venu à expiration. Le 28 janvier 2010, un de ses salariés a formé opposition à sa dissolution. Cette opposition a été accueillie par un jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 7 avril 2010. Par un second jugement du 13 avril 2010, le même tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société I2S, et a désigné un mandataire judicaire. Par deux arrêts du 1er mars 2012, la Cour d'appel de Versailles a rejeté les appels formés contre le jugement du 7 septembre 2011, déclarant irrecevable la tierce opposition formée contre le jugement du 7 avril 2010, et contre le jugement du 13 avril 2010. Par un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de cassation a annulé ces deux arrêts et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Versailles. Le 15 mars 2016, celle-ci a annulé le jugement du 13 avril 2010 ouvrant la liquidation judiciaire de la société I2S.

7. Il est constant que, du 1er janvier 2010 jusqu'au jugement du 7 avril 2010, la société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH pouvait demander le paiement de ses créances au ministre des armées, et qu'à compter du jugement du 13 avril 2010 ouvrant la liquidation judiciaire de la société I2S, il revenait en vertu des dispositions citées ci-dessus du I de l'article L. 641-9 du code de commerce au mandataire liquidateur désigné à cet effet d'accomplir les diligences nécessaires au recouvrement de ces créances. Il est également constant qu'aucune demande de paiement n'a été présentée par la société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH ou par le mandataire liquidateur de la société I2S avant le 31 décembre 2013, date à laquelle la prescription était acquise. Contrairement à ce que soutient la société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH, ni le jugement du 7 avril 2010, ni d'ailleurs la désignation par le jugement du 13 avril suivant, du mandataire liquidateur qui avait qualité pour représenter la société I2S, n'ont constitué une cause de force majeure empêchant le créancier d'agir, au sens des dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968. La société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH n'est donc pas fondée à invoquer ces dispositions pour soutenir que le cours de la prescription était suspendu jusqu'au 15 mars 2016, date de l'arrêt de la Cour d'appel. N'ayant présenté sa demande de paiement que par un courrier daté du 22 juillet 2016, reçu le 25 juillet suivant, alors que le délai de prescription de quatre années prévu à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 était venu à expiration le 31 décembre 2013, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à l'exception de prescription soulevée par le ministre des armées.

8. Il résulte de ce qui précède que la société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent donc qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH tendant à la condamnation de l'Etat au titre des intérêts moratoires.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH et au ministre des armées.

Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Célérier, président de chambre,

- M. Niollet, président-assesseur,

- Mme Labetoulle, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 mars 2023.

Le rapporteur,

J-C. ALe président,

T. CELERIER

La greffière,

Z. SAADAOUI

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.