Cour administrative d'appel de Paris, Décision, 2023-03-07, 22PA02968

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suppression du poste : La Cour a constaté que le poste de chef de bureau adjoint avait été supprimé, rendant impossible la nomination de Mme B à ce poste. Elle a souligné que l'annulation de la décision de refus de nomination ne conférait pas à Mme B un droit automatique à une nomination sur un autre poste.

3. Versement de la somme due : La Cour a noté qu'il n'y avait pas d'indication que l'État avait versé la somme de 1 500 euros à Mme B, et a donc enjoint à l'État de procéder à ce versement dans un délai d'un mois.

Interprétations et citations légales

2. Impossibilité d'exécution : La Cour a précisé que l'exécution de l'arrêt du 22 janvier 2021, qui aurait normalement impliqué la nomination de Mme B, était rendue impossible par la suppression du poste. Elle a noté que l'annulation de la décision de refus n'impliquait pas un droit à une nomination sur un autre poste, ce qui est conforme à l'idée que chaque affectation relève d'une appréciation propre à chaque poste à pourvoir.

3. Versement de la somme due : La Cour a conclu qu'il était nécessaire d'enjoindre à l'État de verser la somme de 1 500 euros à Mme B, en l'absence de preuve de ce versement, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que "la partie qui succombe est condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés".

En somme, la décision de la Cour illustre l'importance de la clarté dans les mesures d'exécution des arrêts et la nécessité de respecter les droits des parties, tout en tenant compte des réalités administratives et des circonstances particulières.

Vu la procédure suivante :

Par un arrêt n° 19PA03785 en date du 22 janvier 2021, la Cour a, sur la requête de Mme A B :

- annulé le jugement n°1800086/5-2 du Tribunal administratif de Paris du 27 juin 2019 rejetant la demande de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2017 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a refusé de prononcer sa nomination au poste de chef de bureau adjoint du bureau de la prise en charge en milieu fermé et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- annulé la décision du 20 mars 2017 du directeur de l'administration pénitentiaire ;

- mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des lettres, enregistrées les 31 mai 2021, 1er septembre 2021 et 19 mai 2022, Mme B, représentée par Me Pielberg, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt du 22 janvier 2021.

Par une lettre en date du 15 avril 2022 le garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé à la Cour de constater l'impossibilité, en l'état du dossier, d'exécuter cet arrêt du 22 janvier 2021.

Par une ordonnance du 23 juin 2022 le premier vice-président de la Cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à l'impossibilité d'exécuter l'arrêt du 22 janvier 2021 en raison de l'incapacité temporaire d'exercer ses fonctions de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C,

- les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique,

- et les observations de Me Pielberg pour Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. /Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

2. Il résulte de ces dispositions que, en l'absence de définition, par le jugement ou l'arrêt dont l'exécution lui est demandée, des mesures qu'implique nécessairement cette décision, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision.

3. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêt n° 19PA03785 du 22 janvier 2021, devenu définitif, la Cour a, d'une part, annulé le jugement du Tribunal administratif de Paris du 27 juin 2019 rejetant la demande de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2017 du directeur de l'administration pénitentiaire refusant de prononcer sa nomination au poste de chef de bureau adjoint du bureau de la prise en charge en milieu fermé, annulé ladite décision, et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois si l'exécution d'un tel arrêt implique en principe que l'intéressée soit nommée au poste en cause, il est constant que le poste de chef de bureau adjoint du bureau de la prise en charge en milieu fermé a été supprimé, rendant impossible une telle nomination. Par ailleurs, la décision de refus de l'y nommer a été annulée, non du fait de la méconnaissance d'un droit à occuper un tel poste, mais pour erreur manifeste d'appréciation au motif que, contrairement à ce qu'avait retenu l'auteur de cette décision, les démarches que Mme B avait accomplies afin de déterminer sa date d'entrée en fonctions n'étaient pas de nature à remettre en cause sa capacité à exercer ce poste à responsabilité. Ainsi l'exécution de cet arrêt, qui aurait impliqué en principe qu'elle soit nommée à ce poste de chef de bureau adjoint du bureau de la prise en charge en milieu fermé s'il n'avait pas été supprimé, n'impliquait pas nécessairement en revanche qu'elle doive être nommée sur un autre poste équivalent de chef de bureau adjoint d'un autre service, chaque affectation relevant d'une appréciation propre à chaque poste à pourvoir. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander qu'il soit enjoint au ministre de la justice de la nommer à un tel poste, sans qu'il soit besoin pour le juge de l'exécution de se prononcer sur l'autre difficulté d'exécution soulevée par le ministre et tirée du placement de l'intéressée en congé de longue maladie.

4. En revanche, il n'apparait pas, en l'absence d'indication du ministre sur ce point, que l'Etat aurait versé à Mme B la somme de 1 500 euros mise à sa charge par l'arrêt en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à l'Etat de procéder au versement de cette somme à Mme B, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, si cela n'a pas déjà été fait, sans qu'il y ait lieu toutefois, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est enjoint à l'Etat, pour l'exécution de l'arrêt n° 19PA03785 en date du 22 janvier 2021, de la Cour administrative d'appel de Paris, de verser à Mme B la somme de 1 500 euros mise à sa charge par ledit arrêt en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, si cela n'a pas déjà été fait.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 14 février 2023 à laquelle siégeaient :

- M. Célérier, président de chambre,

- M. Niollet, président-assesseur,

- Mme Labetoulle, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 mars 2023.

La rapporteure,

M-I. CLe président,

T. CELERIER

La greffière,

Z. SAADAOUI

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.