Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme A D et M. C B ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun pour demander une expertise concernant des désordres affectant le domaine public géré par Voies navigables de France (VNF) contigu à leur propriété. Leur demande a été rejetée par ordonnance du 29 décembre 2022. En appel, la Cour a confirmé cette décision, estimant que l'expertise sollicitée n'était pas utile, car les désordres étaient déjà largement connus et qu'il n'y avait pas d'urgence à faire constater leur état par un expert. La requête a donc été rejetée, ainsi que les conclusions de VNF au titre des frais.
Arguments pertinents
1. Motivation de l'ordonnance : La Cour a jugé que le juge des référés avait suffisamment motivé son ordonnance en se prononçant sur l'utilité de la mesure sollicitée. Il n'était pas nécessaire de répondre à tous les points soulevés par les demandeurs. La Cour a affirmé : "En se prononçant expressément sur l'utilité de la mesure sollicitée, le juge des référés [...] a suffisamment motivé son ordonnance."
2. Connaissance des désordres : La Cour a noté que les désordres étaient déjà très largement connus, notamment grâce à des constats d'huissier. Elle a conclu qu'il n'y avait pas d'urgence à faire constater l'état des lieux par un expert, ce qui a conduit à la décision de rejet. La Cour a précisé : "il n'apparait pas que résulterait de leur évolution une urgence à en faire constater le dernier état par un expert."
3. Responsabilité de VNF : La question de la responsabilité de VNF concernant l'entretien du domaine public a été jugée décisive. La Cour a estimé que l'expertise ne pourrait pas se prononcer sur cette question, ce qui a renforcé la légitimité du rejet de la demande d'expertise.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 532-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de prescrire des mesures d'expertise sur simple requête. La Cour a appliqué cet article en considérant que l'expertise sollicitée ne présentait pas d'utilité dans le contexte de l'affaire. La citation pertinente est : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction."
2. Utilité de l'expertise : La Cour a interprété l'utilité de l'expertise en fonction de l'état des connaissances sur les désordres et de l'absence d'urgence. Elle a souligné que l'expertise ne saurait se prononcer sur des questions de responsabilité, ce qui a conduit à la conclusion que "l'expertise sollicitée en référé ne présentait pas d'utilité aux sens de ces dispositions."
3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article concerne la possibilité de demander le remboursement des frais engagés dans le cadre d'une procédure. La Cour a rejeté les conclusions de VNF au titre de cet article, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces demandes dans les circonstances de l'espèce.
En somme, la décision de la Cour repose sur une analyse rigoureuse de l'utilité de l'expertise demandée, la connaissance préalable des désordres et la question de la responsabilité, tout en s'appuyant sur les dispositions pertinentes du Code de justice administrative.