Résumé de la décision
Mme A B, ressortissante gambienne, a contesté un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis qui refusait de lui délivrer un titre de séjour et lui imposait une obligation de quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation par un jugement du 9 novembre 2023. En appel, Mme B a demandé l'annulation de ce jugement et de l'arrêté préfectoral, ainsi qu'une injonction au préfet de lui délivrer un titre de séjour. La cour a rejeté sa requête, considérant qu'elle ne présentait pas d'éléments nouveaux et était manifestement dépourvue de fondement.
Arguments pertinents
1. Rejet des moyens soulevés : La cour a constaté que Mme B a repris les mêmes arguments que ceux présentés en première instance, sans apporter d'éléments nouveaux. Cela a conduit à l'adoption des motifs du tribunal administratif, qui avaient été jugés valables. La cour a ainsi affirmé : « il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Paris, d'écarter ces moyens, réitérés devant la Cour. »
2. Inadéquation des arguments juridiques : Les arguments de Mme B concernant la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que ceux relatifs à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'ont pas été jugés suffisants pour remettre en cause la décision du tribunal administratif.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 425-9 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour. La cour a considéré que Mme B n'avait pas démontré que la décision du préfet méconnaissait ces dispositions, ce qui a conduit à l'absence de fondement de sa requête.
2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a noté que les arguments de Mme B concernant la méconnaissance de cet article n'étaient pas suffisamment étayés pour justifier l'annulation de l'arrêté préfectoral.
3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Le dernier alinéa de cet article permet aux présidents des formations de jugement de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme B était sans fondement, affirmant que « la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. »
En conclusion, la cour a rejeté la requête de Mme B, considérant qu'elle ne présentait pas d'arguments nouveaux et que les décisions antérieures étaient justifiées par les éléments de droit et de fait présentés.