Résumé de la décision
La décision concerne une requête de Me Jean-Emmanuel Nunes, avocat, qui conteste le jugement n° 2325374 du 11 décembre 2023 rendu par le tribunal administratif de Paris. Ce jugement a condamné l'État à verser des sommes à Me Nunes et à la fondation Abbé Pierre au titre de la liquidation d'une astreinte prononcée dans un jugement antérieur. Me Nunes demande l'annulation de ce jugement, la liquidation de l'astreinte en sa faveur, et la mise à la charge de l'État d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La cour a déterminé que le jugement contesté était en premier et dernier ressort, ce qui signifie que la requête de Me Nunes doit être considérée comme un pourvoi en cassation, et a donc transmis le dossier au Conseil d'État.
Arguments pertinents
1. Nature de la décision : La cour a souligné que la procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative, en cas d'inexécution d'un jugement, est rattachée à la même instance contentieuse que celle ayant donné lieu à la décision initiale. Cela implique que les voies de recours contre la décision d'exécution sont identiques à celles de la décision initiale.
2. Caractère de la requête : La cour a précisé que le jugement du 11 décembre 2023, étant rendu en matière de droits attribués au titre du logement, n'est pas susceptible d'appel selon l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Par conséquent, la requête de Me Nunes est considérée comme un pourvoi en cassation, et non comme un appel.
3. Transmission au Conseil d'État : En raison de la nature de la décision contestée, la cour a ordonné la transmission du dossier au Conseil d'État, conformément aux règles de procédure applicables.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 911-4 du code de justice administrative : Cet article stipule que "le juge administratif peut être saisi d'une demande d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt". La cour a interprété cet article comme établissant que la procédure d'exécution est intrinsèquement liée à l'instance initiale.
2. Article R. 811-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "les jugements rendus en matière de droits attribués au titre du logement ne sont pas susceptibles d'appel". La cour a appliqué cette disposition pour conclure que le jugement du 11 décembre 2023 était en premier et dernier ressort.
3. Transmission au Conseil d'État : La cour a agi conformément à l'article L. 821-1 du code de justice administrative, qui prévoit que "les décisions rendues en dernier ressort par les cours administratives d'appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État".
En résumé, la décision de la cour administrative d'appel de Paris repose sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure administrative, confirmant que la requête de Me Nunes doit être traitée comme un pourvoi en cassation, et non comme un appel, en raison de la nature de la décision contestée.