Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-02-28, 23PA04428

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : La Cour a appliqué cet article pour rejeter la requête, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement. Cela souligne l'importance de la nécessité d'apporter des arguments substantiels et nouveaux lors d'un appel.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : M. A a soutenu que l'arrêté contesté était entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article, en invoquant des considérations humanitaires liées à sa situation personnelle. Cependant, la Cour a estimé que cet argument n'apportait rien de nouveau par rapport à ce qui avait été déjà examiné par le Tribunal administratif.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Paris illustre l'importance de la présentation d'arguments nouveaux et substantiels lors d'un appel, ainsi que l'application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative pour maintenir l'efficacité des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

Par un jugement n° 2308268/4-2 du 26 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. A, représenté par Me Chaib Hidouci demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement n° 2308268/4-2 du 26 juin 2023 rendu par le Tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;

3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2023 près le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. M. B A, ressortissant malien, né le 8 novembre 2001, qui déclare être entré en France en 2018, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 13 février 2023, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. A relève appel du jugement du 26 juin 2023 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. A l'appui de sa requête d'appel, M. A se borne à reprendre l'un des moyens qu'il invoquait devant les premiers juges, tiré de ce que l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il justifie de considérations humanitaires dès lors qu'il a fui la guerre au Mali et est entré en France alors qu'il était mineur. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 5. du jugement attaqué d'écarter le moyen ainsi renouvelé devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonctions et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 février 2024.

Le président de la 2ème chambre

de la Cour administrative d'appel de Paris,

Isabelle BROTONS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.