Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-03-06, 23PA04424

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : La cour a noté que M. A n'avait pas régularisé sa situation après la décision du bureau d'aide juridictionnelle, qui avait constaté la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle. En vertu de l'article R. 612-1, la cour n'était pas tenue d'inviter M. A à régulariser sa requête, car celle-ci était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-7 du code de justice administrative : Cet article stipule que les appels doivent être présentés par un avocat, ce qui a été un point central dans la décision de la cour. La cour a précisé que la notification du jugement attaqué mentionnait cette obligation, rendant ainsi la requête de M. A irrecevable.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article traite des conclusions entachées d'irrecevabilité et précise que la juridiction peut rejeter ces conclusions sans demande de régularisation préalable dans certains cas. La cour a utilisé cette disposition pour justifier son rejet sans invitation à régulariser.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Paris repose sur des exigences procédurales strictes concernant la représentation par avocat et la régularisation des demandes, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. A.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 du préfet de police de Paris qui l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi.

Par un jugement n° 2316244/2 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. A demande à la cour :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler le jugement n° 2316244 du 26 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris du 11 avril 2023 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi ;

3°) d'annuler cet arrêté ;

4°) de lui enjoindre, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation.

Vu la décision n° 2023/023421 du 24 janvier 2024 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".

3. Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

4. Le litige dont M. A a saisi la cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat. Par ailleurs, la notification du jugement attaqué mentionnait, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 de ce code, que l'appel devait être présenté par un avocat, de sorte que la cour n'est pas tenue d'inviter le requérant à la régulariser. Dès lors, la requête d'appel de M. A, qui n'a pas été présentée par un avocat, et n'a pas été régularisée après la décision du 24 janvier 2024 constatant la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle, est manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 6 mars 2024.

La présidente de la 8ème chambre

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.