Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-03-07, 23PA04581

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'être entendu : M. B a également invoqué une méconnaissance de son droit d'être entendu. La Cour a confirmé que cet argument avait été dûment examiné et rejeté par le tribunal, sans qu'aucun élément nouveau ne soit présenté en appel.

3. Circonstances humanitaires : La Cour a noté que M. B ne démontrait aucune circonstance humanitaire qui pourrait justifier une exception à l'interdiction de retour. Elle a souligné qu'il ne justifiait ni d'attaches familiales en France, ni de circonstances rendant son retour dans son pays d'origine problématique.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que l'interdiction de retour doit en principe accompagner l'obligation de quitter le territoire. La Cour a interprété cet article comme justifiant l'interdiction de retour de M. B, en l'absence de circonstances humanitaires.

3. Motivation des décisions administratives : La Cour a rappelé que les décisions administratives, comme celles relatives à l'éloignement, doivent être motivées. Elle a constaté que l'arrêté contesté était suffisamment motivé, ce qui a permis de rejeter les arguments de M. B sur ce point.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Paris repose sur une application rigoureuse des textes de loi et une évaluation des circonstances personnelles de M. B, qui n'ont pas été jugées suffisantes pour remettre en cause l'arrêté préfectoral.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Par un jugement n° 2209287 du 5 octobre 2023, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. B, représenté par Me Sohil Boudjellal demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2209287 du 5 octobre 2023 rendu par le Tribunal administratif de Melun ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;

3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;

- il a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu ;

- les décisions portant refus de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées et entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. M. A B, ressortissant algérien, né le 24 mars 1984, entré en France en février 2020 selon ses déclarations, a fait l'objet, à la suite de son interpellation, d'un arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. B relève appel du jugement du 5 octobre 2023 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. M. B reprend en appel les moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation, de ce qu'il a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu, et de ce que les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées et entachées d'erreur manifeste d'appréciation. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par M. B à l'appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal.

4. Enfin, M. B ne démontre aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour qui doit assortir en principe, en application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation faite à un ressortissant étranger de quitter le territoire français sans délai. En particulier, il ne justifie ni d'attaches familiales sur le territoire français, ni d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à ce qu'il puisse se réinsérer dans son pays d'origine. Par suite, en se fondant, notamment, sur les conditions du séjour en France de M. B, le préfet de Seine-et-Marne a pu, par une décision précisément motivée, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, prononcer à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonctions et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Paris, le 7 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre

de la Cour administrative d'appel de Paris,

Isabelle BROTONS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0