Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-03-07, 23PA04578

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'être entendu : M. A a également affirmé que l'arrêté avait été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu. La Cour a constaté que M. A avait été entendu avant l'édiction de l'arrêté, ce qui a été confirmé par le procès-verbal du 30 août 2022.

3. Critères légaux : Enfin, M. A a contesté la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour, arguant qu'elles étaient insuffisamment motivées. La Cour a, là encore, confirmé que le tribunal avait correctement examiné et rejeté ces arguments.

Interprétations et citations légales

2. Droit d'être entendu : La Cour a souligné que M. A avait été mis en mesure de faire valoir ses arguments avant l'édiction de l'arrêté, ce qui respecte les exigences du droit d'être entendu. Cela est en conformité avec les principes généraux du droit administratif, qui garantissent le respect des droits de la défense.

3. Motivation des décisions administratives : La Cour a rappelé que les décisions administratives doivent être suffisamment motivées pour être considérées comme légales. Dans ce cas, elle a confirmé que le tribunal administratif avait correctement évalué la motivation de l'arrêté contesté, en se basant sur les éléments de fait et de droit présentés par M. A.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Paris repose sur une application rigoureuse des principes de droit administratif, confirmant la légalité de l'arrêté du préfet et le respect des droits de M. A tout au long de la procédure.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Par un jugement n° 2209516 du 5 octobre 2023, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M. A, représenté par Me Sohil Boudjellal demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2209516 du 5 octobre 2023 rendu par le Tribunal administratif de Melun ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation ;

- il a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu ;

- les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et portant interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées au regard de critère légaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. M. B A, ressortissant algérien, né le 19 juin 1977 et entré en France le 13 juin 2017 selon ses déclarations, a fait l'objet, après son interpellation, d'un arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A relève appel du jugement du 5 octobre 2023 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. M. A reprend en appel les moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation, de ce qu'il a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu et de ce que les décisions lui refusant un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées au regard de critère légaux. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par M. A à l'appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal. A cet égard, il ressort du dossier, et notamment du procès-verbal du 30 août 2022 produit devant le tribunal que M. A a été entendu avant l'édiction de l'arrêté contesté, et a été mis en mesure de faire valoir tous éléments relatifs à sa situation sur le territoire français.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Paris, le 7 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre

de la Cour administrative d'appel de Paris,

Isabelle BROTONS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.