Cour administrative d'appel de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-06, 23TL00493

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement de M. A a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et qu'il n'y a pas d'implications sur le fond de l'affaire. Cela souligne la liberté des parties de renoncer à leurs demandes sans conséquences juridiques ultérieures.

Interprétations et citations légales

2. Caducité de la demande : La décision du bureau d'aide juridictionnelle de constater la caducité de la demande de M. A est également significative. Cela signifie que, suite au désistement, la procédure est considérée comme n'ayant jamais existé, ce qui est conforme aux principes de droit administratif.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Toulouse illustre le respect du droit au désistement dans le cadre des procédures contentieuses, tout en soulignant l'importance de la liberté des parties dans la gestion de leurs litiges.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an.

Par un jugement n° 2105723 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M. A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 ;

3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, à titre subsidiaire, d'ordonner le réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ou de procéder à un nouvel examen de sa situation en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 26 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Il indique qu'un accord est intervenu avec le préfet de la Haute-Garonne.

Par une décision du 26 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande présentée par M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 26 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Katia Ouddiz-Nakache et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 6 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

A. Barthez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°23TL00493