Cour administrative d'appel de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-07, 23TL02891

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuves des risques encourus : M. A a allégué qu'il risquait des traitements inhumains en raison de ses activités politiques en Côte d'Ivoire. Cependant, la cour a noté que ses allégations n'étaient pas corroborées par des documents probants, ce qui ne permettait pas d'établir l'existence des menaces qu'il prétendait encourir. La cour a également souligné que sa demande d'asile avait été rejetée par les autorités compétentes.

3. Rejet des conclusions : En conséquence, la cour a jugé que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devaient être écartés, et a rejeté la requête d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 721-4 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un étranger peut être expulsé. La cour a noté que les moyens de M. A, qui invoquaient une violation de cet article, étaient infondés en raison de l'absence de preuves concrètes des risques encourus.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : La cour a appliqué le dernier alinéa de cet article pour rejeter la requête d'appel, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement. Cela souligne le pouvoir des cours administratives d'appel de filtrer les recours qui ne reposent pas sur des arguments solides.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Toulouse repose sur une évaluation rigoureuse des preuves fournies par M. A et sur l'application des normes juridiques pertinentes, confirmant ainsi le rejet de sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2206009 du 20 décembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2023 sous le n° 23TL02891, M. A, représenté par Me Cazanave, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler la décision du 26 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi en ce qu'elle fixe la Côte d'Ivoire comme pays de destination ;

3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le préfet n'a pas examiné les risques encourus ;

- en raison des risques auxquels il est exposé en cas de retour dans son pays d'origine, cette décision viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 18 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. Par un arrêté du 26 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M. A, de nationalité ivoirienne né le 25 janvier 1981, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A fait appel du jugement du 20 décembre 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté seulement en tant qu'il fixe la Côte d'Ivoire comme pays de renvoi.

3. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

4. Il ressort des mentions de la décision attaquée, notamment de ses visas, que le préfet a examiné la situation de l'intéressé au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit de l'administration à s'être crue liée par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile doit être écarté.

5. M. A soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera exposé à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison de ses activités politiques, notamment de la création de l'Union des jeunes démocrates puis de l'association Union des jeunes pour le développement communautaire. Les allégations sur les intimidations dont il aurait été l'objet, notamment des forces de police, et sur le risque d'emprisonnement à la suite d'un tournoi de football, ne sont cependant corroborées par aucun document probant, permettant de tenir pour établie l'existence des menaces auxquelles il serait exposé s'il retournait en Côte d'Ivoire. Dans ces conditions, et alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 7 mars 2024.

Le président,

Signé

J-F. MOUTTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,