Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-03-27, 24PA00152

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : M. B a également allégué une erreur manifeste d'appréciation concernant les conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle et familiale. La Cour a rejeté cet argument, affirmant que le requérant n'avait pas démontré en quoi l'analyse du tribunal était erronée.

3. Application des critères légaux : Concernant l'interdiction de retour, la Cour a constaté que le préfet avait examiné la situation de M. B conformément aux critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, écartant ainsi les arguments de M. B sur ce point.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que le préfet doit examiner la situation personnelle de l'étranger avant de prononcer une interdiction de retour. La Cour a constaté que le préfet avait respecté cette obligation, ce qui a conduit à l'écartement des arguments de M. B sur ce point.

3. Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : M. B a invoqué cet article, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Toutefois, la Cour a jugé que M. B n'avait pas démontré que l'arrêté portait atteinte à ses droits en vertu de cette disposition.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Paris repose sur une analyse rigoureuse des arguments de M. B, en se fondant sur les dispositions légales pertinentes et en confirmant que les décisions administratives contestées étaient justifiées et conformes à la législation en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Par une ordonnance n° 2314940 du 13 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande de M. B.

Par un jugement n° 2313413 du 19 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. B, représenté par Me Ait Mouhoub, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du même code ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. M. B, ressortissant marocain, né le 25 août 2000 et entré en France, selon ses déclarations, le 24 août 2014, a été interpellé, le 5 novembre 2023, pour des faits d'acquisition, détention, transport et usage de produits stupéfiants. Par un arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. B fait appel du jugement du 19 décembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. D'une part, M. B reprend en appel ses moyens de première instance tirés, s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, de son illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, le requérant ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait complémentaire et pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge aux points 4 à 6, 8 à 10 et 12 à 13 de son jugement.

4. D'autre part, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué, ni d'ailleurs des autres pièces du dossier que, pour fixer la durée de l'interdiction de retour prononcée à l'encontre de M. B, le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas examiné sa situation au regard des critères posés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que cette interdiction de retour serait entachée de ce chef d'une erreur de droit doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles portant sur les frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Paris, le 27 mars 2024.

Le président assesseur de la 6ème chambre,

R. d'HAËM

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.