Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-03-27, 24PA01241

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : La Cour a appliqué cet article, qui permet de rejeter les requêtes manifestement dépourvues de fondement après l'expiration du délai de recours. Cela a conduit à la conclusion que la requête de M. B ne contenait pas d'éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause la décision du tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. M. B a invoqué une violation de cet article, mais la Cour a estimé que les arguments présentés n'étaient pas convaincants et n'apportaient pas de nouveaux éléments.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : La Cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête, en soulignant que M. B n'avait pas apporté d'arguments juridiques ou factuels pertinents pour contester la décision initiale.

En conclusion, la décision de la Cour repose sur l'absence d'arguments nouveaux et pertinents dans la requête d'appel de M. B, ainsi que sur l'application des dispositions légales qui permettent de rejeter les recours manifestement infondés.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans.

Par un jugement n° 2313081 du 29 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, M. C B, représenté par

Me Ottou, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire :

- elle doit être annulée à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 8 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. M. C B, ressortissant ivoirien né le 20 février 1967, est entré en France en 2017 selon ses déclarations. Le 3 novembre 2023, il a fait l'objet d'une interpellation pour des faits de viol par personne agissant en état d'ivresse et de vol dans un local d'habitation, et placé en garde à vue. Par un arrêté du même jour, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans. M. B relève appel du jugement du 29 novembre 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. M. B reprend ses moyens de première instance tirés, en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit l'asile, de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation et, en ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire, de l'exception d'illégalité. Il ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la première juge.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. C B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 27 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.