Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-03-28, 23PA05017

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Adoption des motifs du premier juge : La Cour a décidé d'écarter les moyens de M. A en adoptant les motifs retenus par le tribunal administratif de Montreuil, soulignant que les arguments relatifs à l'insuffisance de motivation de l'arrêté, à la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et à l'erreur manifeste d'appréciation n'étaient pas étayés par des éléments probants.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents des formations de jugement des cours peuvent, (...) par ordonnance : rejeter (...) après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : M. A a soutenu que l'arrêté contesté méconnaissait ses droits en vertu de cet article, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, la Cour a estimé que M. A n'a pas démontré en quoi l'arrêté portait atteinte à ses droits, ce qui a conduit à l'adoption des motifs du premier juge.

> "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance." (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8)

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Paris repose sur l'absence d'éléments nouveaux dans la requête d'appel de M. A, ce qui a conduit à l'application des dispositions du code de justice administrative pour rejeter sa demande.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une ordonnance en date du 27 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. B A, enregistrée le 6 mai 2023. M. A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un jugement n° 2307965 du 24 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une ordonnance n° 23VE02614 du 30 novembre 2023, le président de la 6ème chambre de la Cour administrative de Versailles a transmis à la Cour administrative d'appel de Paris la requête présentée par M. A.

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M. A, représenté par Me Barbu, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2307965 du 24 octobre 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ;

2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 du préfet du Val-d'Oise ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

Par une décision en date du 1er mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant égyptien né le 2 février 1988, relève appel du jugement du 24 octobre 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

3. M. A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que l'arrêté contesté serait insuffisamment motivé, méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Cependant, il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par le premier juge.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de la rejeter en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Paris, le 28 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

H. VINOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.